Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Public Utility Declaration and Lack of Judicial Review over Administrative Procedure Regularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging an expropriation order granted to a public utility organization for a property owner's parcel was rejected because the appellant's primary claim regarding the nullity of the underlying public utility declaration order had become moot following the administrative court's definitive rejection of the challenge to that order. Furthermore, the secondary claim arguing procedural irregularities in the pre-expropriation inquiry, such as the timing of filing the inquiry file, notification delays, and the effective duration of the inquiry period, was dismissed because the expropriation judge is not competent to review the regularity of the administrative procedure, and the case file demonstrated that the statutory requirements concerning the inquiry duration and notification receipt date were satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Public Utility Declaration and Lack of Judicial Review over Administrative Procedure Regularity: Furthermore, the secondary claim arguing procedural irregularities in the pre-expropriation inquiry, such as the timing of filing the inquiry file, notification delays, and the effective duration of the inquiry period, was dismissed because the expropriation judge is not competent to review the regularity of the administrative procedure, and the case file demonstrated that the statutory requirements concerning the inquiry duration and notification receipt date were satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish facts regarding the notification date, which was part of the ground for rejecting the second ground of appeal.
Cited in the reasoning to establish facts regarding the notification date, which was part of the ground for rejecting the second ground of appeal.
Cited in the reasoning to confirm that the duration of the inquiry met the minimum required by law, supporting the rejection of the second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION " DURANCE-LUBERON ", L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BELLEVUE ", DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE BELLEVUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI VISE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1968 ORDONNANT L'ENQUETE ", LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE JUGE A VERIFIE, D'UNE PART, " SI LE DOSSIER D'ENQUETE AVAIT PU VERITABLEMENT ETRE DEPOSE EN MAIRIE LE JOUR MEME OU ETAIT PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LADITE ENQUETE, ET S'IL CONTENAIT LE TEXTE DUDIT ARRETE ", D'AUTRE PART, " SI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ETAIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ", ET, ENFIN, " SI COMPTE TENU DES DIMANCHES PENDANT LESQUELS LE DOSSIER NE POUVAIT ETRE CONSULTE, LA DUREE DE L'ENQUETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
QU'ENSUITE, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A LA SOCIETE BELLEVUE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 15 JUIN 1968 ;
QU'ENFIN, L'ENQUETE, AYANT ETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET, A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE