Expropriation Compensation Appeal Annulled Due to Invalid Assessor Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding expropriation compensation was annulled because the judgment failed to establish that the assessors, who were counselors of the court, were appointed according to the legal requirements, specifically omitting any confirmation of the impossibility of selecting assessors from the competent expropriation judges as mandated by the relevant provisions governing the selection of assessors for the Chamber of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation Appeal Annulled Due to Invalid Assessor Appointment: The appellate court's decision regarding expropriation compensation was annulled because the judgment failed to establish that the assessors, who were counselors of the court, were appointed according to the legal requirements, specifically omitting any confirmation of the impossibility of selecting assessors from the competent expropriation judges as mandated by the relevant provisions governing the selection of assessors for the Chamber of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash (cassation) the ruling on the violation of these articles concerning the mandatory procedure for selecting assessors.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE THOMASSON ET A SOULETIE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS EN QUALITE D'ASSESSEURS " MESSIEURS GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS ", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS, AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)