Municipality Indemnification Dispute Based on Lease Agreement Following Hydroelectric Plant Destruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a landslide that destroyed a hydroelectric plant, which was originally operated by one company under a concession from a municipality and subsequently operated by a new concession holder, the original operator sued the municipality for damages based on the 1919 Water Law; the municipality then sought indemnity from the new operator, who was obligated by agreement to compensate the former operator. The appellate court affirmed a judgment holding the new operator liable to indemnify the municipality, and the high court rejected the appeal, reasoning that the liability for indemnity stemmed not from the application of the 1919 Water Law—as the appellant claimed, which would invoke administrative jurisdiction—but from the underlying lease agreement for the plant, which remained in force despite the destruction, thus justifying the civil court's jurisdiction and the indemnity order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Municipality Indemnification Dispute Based on Lease Agreement Following Hydroelectric Plant Destruction: The appellate court affirmed a judgment holding the new operator liable to indemnify the municipality, and the high court rejected the appeal, reasoning that the liability for indemnity stemmed not from the application of the 1919 Water Law—as the appellant claimed, which would invoke administrative jurisdiction—but from the underlying lease agreement for the plant, which remained in force despite the destruction, thus justifying the civil court's jurisdiction and the indemnity order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the appeal, which is the final order of the court.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN ET AVAIT INSTALLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, EN CONFIA L'EXPLOITATION A LA SOCIETE ANONYME " LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES " (SHBP) JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 ;
QUE, LE 13 MARS 1961, L'ETAT ACCORDAIT CETTE CONCESSION A LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE " (SOPELEC), ETANT PRECISE QUE LA SHBP CONTINUERAIT L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE LA SOPELEC SOIT EN MESURE DE L'ASSURER ET AURAIT DROIT ENSUITE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 A UNE RETROCESSION D'ENERGIE ;
QUE, LE 1ER MARS 1962, A LA SUITE D'UN EBOULEMENT DE TERRAINS OBSTRUANT LE LIT DU COURS D'EAU EN AVAL DE L'USINE, CELLE-CI FUT INONDEE PAR LES EAUX RETENUES ET MISE HORS D'USAGE ;
QUE LA SOPELEC FUT ALORS AUTORISEE PAR LA COMMUNE A INSTALLER SON USINE SUR CET EMPLACEMENT ET S'ENGAGEA A INDEMNISER LA SHBP ;
QU'EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE INDEMNISATION, LA SHBP ASSIGNA LA COMMUNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
QUE LA COMMUNE APPELA LA SOPELEC EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 EN LE DECLARANT APPLICABLE A L'EVICTION D'UN CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR, CE QUI NE CONSTITUERAIT, EN REALITE, QU'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOPELEC, S'IL Y AVAIT OU NON " DROIT EXERCE " PAR LA SHBP ET DE N'AVOIR A CET EGARD PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LES DROITS DE RIVERAIN DE LA SHPB N'ETAIENT PLUS EXERCES EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE L'USINE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES PAR LA COMMUNE DES EAUX-BONNES ET SA GARANTIE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'EXISTENCE DE LA LOCATION DE L'USINE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE ET QUI N'ETAIT PAS RESILIEE ET NON DANS L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU