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72-10016, 72-10926 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal and Reversal of Eviction Denial Based on Insufficient Income Inquiry

Numéro de cause 72-10016, 72-10926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed one appeal as inadmissible because it was filed directly with the Court of Cassation instead of the rendering court, as required by the law in force concerning landlord-tenant disputes. Regarding the second appeal, the court overturned the lower court's decision which denied a widow the right to remain in her rented premises based solely on the lack of proof of receiving specific housing allowance payments; the appellate court erred by failing to investigate the widow's documented low income, including her granted legal aid status, to determine if her resources met the threshold set by the relevant family and social assistance codes, thus rendering the decision insufficiently based in law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Inadmissible Appeal and Reversal of Eviction Denial Based on Insufficient Income Inquiry: Regarding the second appeal, the court overturned the lower court's decision which denied a widow the right to remain in her rented premises based solely on the lack of proof of receiving specific housing allowance payments; the appellate court erred by failing to investigate the widow's documented low income, including her granted legal aid status, to determine if her resources met the threshold set by the relevant family and social assistance codes, thus rendering the decision insufficiently based in law.

Mots-clés

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expulsion du locataire détermination du revenu assistance judiciaire gratuite omission de prêter secours droit au logement assistance publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was used to declare the appeal no. 72-10926 inadmissible because of an improper filing location.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was cited in connection with the substantive error that led to the quashing of the appealed decision regarding the tenant's right to remain in the premises.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 72-10926
ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU POURVOI N° 72-10926, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ;
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2305386
Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Insufficient Substantiation of Claim
2310432
Appeal of Income Support Denial Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
96-45482
Appeal Regarding Housing Allowance Inadmissibility
2205328
Minimum Income Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility
502235
Housing Obligation Appeal Admissibility Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was used to declare the appeal no. 72-10926 inadmissible because of an improper filing location.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was cited in connection with the substantive error that led to the quashing of the appealed decision regarding the tenant's right to remain in the premises.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-10926 ET 72-20016 ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 72-10926 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DEVAIENT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, EN VIGUEUR JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU POURVOI N° 72-10926, A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-10926 ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 72-20016 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 87 DE CETTE LOI, QUE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE OU OCCUPANT, QUI BENEFICIE DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE FAUGE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT RECUS EN LOCATION DE LA DAME X..., AU SEUL MOTIF " QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE, DU FAIT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ETANT ECONOMIQUEMENT FAIBLE ELLE PERCOIT DES ALLOCATIONS DESTINEES A COMPENSER UNE PARTIE DES LOYERS ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA VEUVE FAUGE SOUTENAIT QU'AGEE DE 80 ANS, ELLE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QU'UNE MINCE PENSION D'ASCENDANT ET QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN BIEN ", SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SI SES RESSOURCES N'ETAIENT PAS INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE DECRET PREVU PAR LES ARTICLES 161, 162 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE