Employer Obligation to Pay Severance for Prolonged Illness-Related Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower labor court wrongly ordered an employer to pay severance and notice compensation to an employee absent due to illness for over two years, reasoning that illness alone does not terminate the contract and the employer should have inquired about the employee's return, by failing to address the employer's argument that the prolonged absence rendered contract continuation impossible, necessitating replacement, which implies the termination was due to the employee's situation, not the employer's fault, thereby violating applicable civil and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Obligation to Pay Severance for Prolonged Illness-Related Absence: The lower labor court wrongly ordered an employer to pay severance and notice compensation to an employee absent due to illness for over two years, reasoning that illness alone does not terminate the contract and the employer should have inquired about the employee's return, by failing to address the employer's argument that the prolonged absence rendered contract continuation impossible, necessitating replacement, which implies the termination was due to the employee's situation, not the employer's fault, thereby violating applicable civil and labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the legal basis that the lower court violated, leading to the cassation of the judgment.
This article, along with others, was cited as the legal basis that the lower court violated, leading to the cassation of the judgment.
This procedural article was cited as the legal basis for the cassation and quashing of the judgment.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUVIRE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYE GARNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE EN JUILLET 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'OUVRIER S'ETAIT OPERE IMMEDIATEMENT PAR MUTATION DE PERSONNEL ET NON PAR EMBAUCHAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DEMANDER A SON SALARIE QUELLES ETAIENT SES POSSIBILITES DE REPRISE D'EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE GARNIER AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE LE 3 JUILLET 1968, QU'IL N'AVAIT PAS REPARU DEPUIS CETTE DATE, QU'IL LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE QU'ELLE SE TROUVAIT CONTRAINTE APRES L'AVOIR REMPLACE, DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS A COMPTER DU 31 DECEMBRE, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU ET A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN