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72-40212 Généré par l'IA

Employee v. Employer and Vacation Fund Regarding Unpaid Indemnity Jurisdiction

Numéro de cause 72-40212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wage earner initiated proceedings before the labor court against their employer for unpaid vacation indemnity and joined the mandatory vacation fund to that action, seeking a judgment against the employer that would be opposable to the fund, which the fund contested by appeal on the grounds that no employment contract or subordination existed between the employee and the fund, thus precluding the labor court's jurisdiction. The appellate court's decision, which upheld the labor court's jurisdiction by noting that the fund had already settled the indemnities during the appeal proceedings, was deemed legally justified because the employee's claim against the fund was merely to render the employer's judgment enforceable against it, not to seek direct payment from the fund in its capacity as a primary debtor, thus maintaining the labor court's jurisdiction over the dispute stemming from the employment relationship.

Regeste Legislator

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Employee v. Employer and Vacation Fund Regarding Unpaid Indemnity Jurisdiction: The appellate court's decision, which upheld the labor court's jurisdiction by noting that the fund had already settled the indemnities during the appeal proceedings, was deemed legally justified because the employee's claim against the fund was merely to render the employer's judgment enforceable against it, not to seek direct payment from the fund in its capacity as a primary debtor, thus maintaining the labor court's jurisdiction over the dispute stemming from the employment relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables contrats de travail congé sans solde conflit de compétence prud'homale décision exécutoire indemnité équitable de remplacement
Généré par l'IA
93-44231
Employer Association v. Employee (Vacation Indemnity Dispute)
96-44814
Employer Appeal on Unpaid Leave Indemnity and Vacation Premium Calculation
87-42113
Employee v. Employer: Procedural Violations in Labor Tribunal Decision
91-42283
Employee Vacation Pay v. Former Employer After Business Lease
07/03116
Employee Wage and Benefit Claims Appeal Regarding Vacation Pay, Overtime, and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 10 AVRIL 1949, DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LYON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES INTRODUITE PAR LE SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN SA PRESENCE, ALORS QU'ENTRE LE SALARIE ET LA CAISSE QUI NE VERSE PAS LES INDEMNITES AUX LIEU ET PLACE DU PATRON, IL N'EXISTE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NI LIEN DE SUBORDINATION SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, ET ALORS QUE SI LA CAISSE EST SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR, C'EST UNIQUEMENT EN VERTU DE LA LOI ET NON PAR L'EFFET DU CONTRAT PASSE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COMON AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE SON EMPLOYEUR CROZIER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, UNE ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 JANVIER 1970 QUI LUI ETAIT DUE, ET QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DONT L'EMPLOYEUR ETAIT ADHERENT SE REFUSAIT A LUI VERSER, QUE COMON AVAIT APPELE LADITE CAISSE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR VOIR DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR CONTRE L'EMPLOYEUR LUI SERAIT OPPOSABLE ;

QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE A REGLE A COMON LES INDEMNITES RECLAMEES ;

QU'AINSI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A REJETE LE CONTREDIT ET S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SALARIE CONTRE LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER LES SOMMES RECLAMEES MAIS POUR PERMETTRE AU SALARIE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE