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71-14631 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Claimant Regarding Post-Six-Month Sickness Benefits

Numéro de cause 71-14631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance fund appealed a lower court decision that ordered an instruction to determine if a claimant was entitled to daily sickness benefits beyond six months of work interruption, based on the application of a Decree from April 11, 1969, even though the interruption began in February 1969 before the Decree took effect. The Court rejected the appeal, reasoning that a judge does not exceed their power by applying a new, immediately effective public order regulation to ongoing facts, and correctly held that the conditions for entitlement to benefits after the initial six-month period must be assessed under the Decree that was in force when that six-month period ended, consistent with the principle of the immediate effect of new law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECRET DU 11 AVRIL 1969; Insurance Fund v. Claimant Regarding Post-Six-Month Sickness Benefits: The Court rejected the appeal, reasoning that a judge does not exceed their power by applying a new, immediately effective public order regulation to ongoing facts, and correctly held that the conditions for entitlement to benefits after the initial six-month period must be assessed under the Decree that was in force when that six-month period ended, consistent with the principle of the immediate effect of new law.

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière condition du droit à la prestation d'assurance caisse d'assurance prestation de droit public suspension de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implicitly confirmed the application of this article in relation to the first six months of benefits, which provided the context for applying the later decree.
DECRET DU 11 AVRIL 1969
The court considered that the conditions for entitlement to daily allowances after the first six months had to be assessed under this decree, which was in force at the end of the initial six-month period.
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05/00089
Sickness Insurance Fund v. Claimant Regarding Daily Sickness Benefits
2410687
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdiction over Sickness Benefits)
94-19334
Sickness Fund Appeal Regarding Benefit Payments and Notice of Medical Opinion
21-20248
Health Insurance Fund v. Insured Regarding Sickness Benefit Extension Notice
98-20305
Insured Person v. Health Insurance Fund: Limit of Judicial Review on Sanction Extent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implicitly confirmed the application of this article in relation to the first six months of benefits, which provided the context for applying the later decree.

DECRET DU 11 AVRIL 1969

The court considered that the conditions for entitlement to daily allowances after the first six months had to be assessed under this decree, which was in force at the end of the initial six-month period.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI DAME X... POUVAIT BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE SIX MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR MALADIE COMPTE TENU DE SES HEURES DE TRAVAIL ET DE SES JOURNEES D'INCAPACITE OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1968, ELLES-MEMES APPRECIEES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE CE TEXTE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE CE QUE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 1ER FEVRIER 1969, S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE D'OFFICE CE MOYEN EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET CONTRAIREMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR VIOLE AINSI LES REGLES DE LA NON-RETROACTIVITE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 AVRIL 1969, LEQUEL PRECISE QUE LE DECRET N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1969, CE QUI EXCLUAIT QU'IL REGISSE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSUREE DONT L'ARRET DE TRAVAIL SE SITUE AU 1ER FEVRIER 1969 ET DONT IL EST ADMIS QU'ELLE ETAIT SANS DROIT AU REGARD DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SEUL APPLICABLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LORSQUE, SANS MODIFIER NI L'OBJET, NI LA CAUSE DU LITIGE DONT IL EST SAISI, IL FAIT APPLICATION AUX FAITS QUI LUI SONT SOUMIS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE ;

ET ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE SIX MOIS, AVAIT PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS OUVERTS A DAME X... PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DES SIX PREMIERS MOIS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE, QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS DE CETTE ASSUREE A INDEMNITE JOURNALIERE APRES L'EXPIRATION DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DU DECRET DU 11 AVRIL 1969 EN VIGUEUR A LA FIN DES SIX PREMIERS MOIS D'INTERRUPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE