Employee Accident Status and Civil Suit Preclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that recognized an accident sustained by an employee returning from a company meeting in the Paris suburbs to his secondary residence in Paris as a work-related accident under the Social Security Code, thereby allowing a civil action against a colleague. The appellate court erred by considering the return trip from a secondary residence, which was not the usual commute between the primary residence and the workplace as required by law, to be an accident of the journey, especially since the return was from an exceptional trip organized by the employer and in the company's interest, which qualified the accident as arising out of or in the course of the contract of employment, thus precluding a civil suit based on common law against another employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Accident Status and Civil Suit Preclusion: The appellate court erred by considering the return trip from a secondary residence, which was not the usual commute between the primary residence and the workplace as required by law, to be an accident of the journey, especially since the return was from an exceptional trip organized by the employer and in the company's interest, which qualified the accident as arising out of or in the course of the contract of employment, thus precluding a civil suit based on common law against another employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for the Cassation ruling regarding the qualification of the accident.
Cited in the reasoning for the Cassation, suggesting the Court of Appeal violated this provision by incorrectly applying the definition of 'trajet habituel' (usual journey).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA VOITURE DE FLICOTEAUX, VETERINAIRE A AMIENS, AU SERVICE DE LA MEME SOCIETE, POUR SE RENDRE DE PARIS, OU ILS ONT L'UN ET L'AUTRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A JUVISY-SUR-ORGE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE AU CONGRES ORGANISE POUR LES 26 ET 27 OCTOBRE ;
QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, LA VOITURE QUE CONDUISAIT FLICOTEAUX, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE FAURE A ETE, A CETTE OCCASION, SERIEUSEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE FAURE AYANT ASSIGNE FLICOTEAUX EN REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DE FAURE ET DE FLICOTEAUX AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU 25 OCTOBRE ETAIT FACULTATIVE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LES DEUX HOMMES RENTRAIENT, CHACUN AU LIEU DE LA RESIDENCE QU'ILS AVAIENT LIBREMENT CHOISIE, QUE LEUR JOURNEE ETAIT TERMINEE, QU'ILS ETAIENT LIBRES DE DISPOSER DE LEURS LOISIRS, LE TRANSPORT A JUVISY N'ETANT PAS, COMME TEL, INDEMNISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAURE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS LA REGION DE RENNES, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUES RESPECTIVEMENT A PARIS ET DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES DU 25 OCTOBRE, AUXQUELLES ILS ETAIENT " CONVIES ", FAURE ET FLICOTEAUX S'ETAIENT, D'EUX-MEMES, PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL, EFFECTUE SUR L'INITIATIVE DE LA SOCIETE SANDERS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DONT FAURE AVAIT ETE VICTIME SUR LE PARCOURS DU SIEGE DE LA SOCIETE A SA RESIDENCE ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS