Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-13684 Généré par l'IA

Employer Surcharge Liability for Late Social Security Payments

Numéro de cause 71-13684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer paid social security contributions for December 1970 and January 1971 by mailing checks on the 15th of the following months, but the collection agency did not receive them until later, leading to the imposition of late payment surcharges. The lower court erroneously exempted the employer from these surcharges by ruling that payment was effective on the date of mailing, based on the presumption that a lack of a clear postal stamp on one envelope and an illegible stamp on the other created a doubt that should benefit the debtor. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that payment by check is only deemed settled upon the creditor's actual receipt, and that the employer, claiming good faith for a reduction of surcharges under the relevant decree, bore the burden of proving that good faith, which the lower court failed to require.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961; Employer Surcharge Liability for Late Social Security Payments: The lower court erroneously exempted the employer from these surcharges by ruling that payment was effective on the date of mailing, based on the presumption that a lack of a clear postal stamp on one envelope and an illegible stamp on the other created a doubt that should benefit the debtor. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that payment by check is only deemed settled upon the creditor's actual receipt, and that the employer, claiming good faith for a reduction of surcharges under the relevant decree, bore the burden of proving that good faith, which the lower court failed to require.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale paiement de suppléments perception de prestation timbres-cotisations procédure en assurances sociales date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961
These articles provided the substantive basis concerning due dates, penalties for late payment, and provisions for requesting reduction of late penalties, which were central to the dispute being reviewed.
Généré par l'IA
71-10805
Social Security Surcharge for Late Check Payment
85-13122
Social Security Penalty Liability and Timeliness of Check Payment
JURITEXT000007073740
Social Security Penalty Relief Overdue Payment by Check Ruling
95-21103
Social Security Agency v. Individual (Receipt Date for Check Payment)
17-15073
Employer's Timely Payment vs. Remission of Social Security Delay Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961

These articles provided the substantive basis concerning due dates, penalties for late payment, and provisions for requesting reduction of late penalties, which were central to the dispute being reviewed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU LES ARTICLES 1, 12 ET 13 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE X... TEXTES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A RAISON DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PENDANT UN MOIS CIVIL DETERMINE DOIVENT ETRE VERSES DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT A L'UNION DE RECOUVREMENT DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR ;

QUE D'APRES LE DEUXIEME, UNE MAJORATION DE 10 POUR 100 EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET;

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NAVARRO ONT REGLE LES COTISATIONS DONT ILS ETAIENT REDEVABLES A L'URSSAF DU CANTAL POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1970 ET JANVIER 1971 PAR DES CHEQUES PRETENDUMENT EXPEDIES LES 15 JANVIER ET 15 FEVRIER 1971 DE MEURS PAR AURILLAC ;

QUE LES CORRESPONDANCES CONTENANT LESDITS CHEQUES N'ONT ETE ENREGISTREES A L'ARRIVEE PAR L'URSSAF QUE LES 21 JANVIER ET 20 FEVRIER 1971 ;

QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CONSEQUENCE, A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER TOTALEMENT LES ETABLISSEMENTS NAVARRO DE X... SANCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER NON A LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE CONTENANT LE CHEQUE, MAIS A CELLE DE SON EXPEDITION ;

QU'AYANT CONSTATE QUE L'UNE DES ENVELOPPES N'ETAIT REVETUE D'AUCUN CACHET DE LA POSTE ET QUE L'AUTRE EN PORTAIT UN, MAIS QUI ETAIT ILLISIBLE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN L'ESPECE IL EXISTAIT UN DOUTE QUANT AUX DATES D'ENVOI ET QUE CELUI-CI DEVAIT PROFITER AU DEBITEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUAND UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LEDIT CHEQUE, SOUS RESERVE, D'AILLEURS, QU'IL SOIT HONORE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE, EN APPORTE LA PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION ;

PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE