Former Employee Denied Statutory Sales Representative Status for Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sought recognition as a statutory sales representative to obtain clientele indemnity, arguing his contract designated him as such and that his activity was solely client prospecting. The court rejected this claim, affirming the lower court's finding that the employee's work primarily involved on-site sales and commercialization functions at the location where buyers gathered, with client prospecting being only occasional and accessory, thus finding that he did not exclusively or constantly exercise the profession of a representative required to benefit from the special legal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Former Employee Denied Statutory Sales Representative Status for Indemnity Claim: The court rejected this claim, affirming the lower court's finding that the employee's work primarily involved on-site sales and commercialization functions at the location where buyers gathered, with client prospecting being only occasional and accessory, thus finding that he did not exclusively or constantly exercise the profession of a representative required to benefit from the special legal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defining the status of traveling sales representatives were the subject of the grievance that led to the rejection of the appeal regarding the application of this status.
This procedural provision was cited in the grounds of appeal but was not the basis for the final rejection order itself, which implicitly rejected the grievances based on the substantive law application.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MAINE-VIANDE, DITE SOCOPA, AU MOTIF QU'IL NE SE LIVRAIT QU'ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES EXPRES DU CONTRAT LIANT HARNIST A CETTE SOCIETE QUE CELLE-CI L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT TOUJOURS D'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE DE PROSPECTION DE CLIENTELE, L'UNITE DE LIEU D'ACTIVITE DU REPRESENTANT N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS CONTENUES TANT DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME QUE LA SOCOPA ETAIT UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE GROUPANT EN VUE DE LEUR MISE DANS LE COMMERCE LES VIANDES ANIMALES QUI LUI ETAIENT CEDEES PAR SES ADHERENTS, QUE CETTE COMMERCIALISATION AVAIT LIEU PRINCIPALEMENT AUX ABATTOIRS QUI, PAR LEURS METHODES DE VENTE ETAIENT ASSIMILABLES A DE VERITABLES BOURSES DE MARCHANDISES, QUE HARNIST SE TROUVAIT EN PERMANENCE AUX ABATTOIRS POUR Y PRENDRE CONTACT AVEC LES ACHETEURS ET QUE CE N'ETAIT QUE D'UNE MANIERE TOUT A FAIT ACCESSOIRE QU'UN OU DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE IL VISITAIT DES CLIENTS AU DEHORS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE ASSURAIT PRINCIPALEMENT EN TANT QUE SALARIE DES FONCTIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE SUR PLACE AUPRES D'UN ORGANISME REUNISSANT LES ACQUEREURS MAIS QU'IL NE PROSPECTAIT LA CLIENTELE ET NE RECHERCHAIT LES COMMANDES - CE QUI CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT - QUE D'UNE FACON TRES SECONDAIRE ET ALORS QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE LEGALEMENT NI DE LA QUALIFICATION ATTRIBUEE AU SALARIE DANS SON CONTRAT, NI D'UNE ATTESTATION DELIVREE EN VUE DE LE FAIRE BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN DECLARANT QUE HARNIST, QUI N'EXERCAIT PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, NE POUVAIT, A DEFAUT D'ACCORD EXPRES QU'ILS ONT ESTIME NE PAS ETRE ETABLI, BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;