Legislator Jurisprudence & Législation
71-12731 Généré par l'IA

Co-owner Opposition to Tacit Lease Renewal on Undivided Property

Numéro de cause 71-12731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a written lease concerning undivided property is not renewed with the unanimous consent of all co-owners, as required by civil code articles, the Court of Cassation quashed a decision that found a lease tacitly renewed and refused to evict tenants; the appellate court erred by concluding to a tacit renewal when one co-owner, who was also a partial owner, had formally opposed the lease's continuation by suing for eviction shortly after its expiration, thereby manifesting opposition to the formation of any new lease.

Regeste Legislator

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ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL; Co-owner Opposition to Tacit Lease Renewal on Undivided Property: Where a written lease concerning undivided property is not renewed with the unanimous consent of all co-owners, as required by civil code articles, the Court of Cassation quashed a decision that found a lease tacitly renewed and refused to evict tenants; the appellate court erred by concluding to a tacit renewal when one co-owner, who was also a partial owner, had formally opposed the lease's continuation by suing for eviction shortly after its expiration, thereby manifesting opposition to the formation of any new lease.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire régime de propriété droit de prélocation non-renouvellement du contrat action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL

These articles were cited in relation to the substantive grounds for the cassation ruling regarding the termination and tacit renewal of the lease on undivided property.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;

ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE-EMILE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE POUR LES TROIS-QUARTS ET NU-PROPRIETAIRE DU SURPLUS, A NOTIFIE AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES SANS LE CONCOURS DE PIERRE-MARIE Y..., SON PERE USUFRUITIER DU QUART, SA DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1969 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PIERRE-EMILE Y... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... AUX FINS DE LEUR EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ET DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LEDIT ARRET ENONCE " QUE PIERRE-MARIE Y... N'A JAMAIS DONNE SON ACCORD POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU BAIL ", ET " QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RECONDUIT " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN DEMANDANT, PAR CITATION EN JUSTICE, DES LE 4 MARS 1969, L'EXPULSION DES PRENEURS, PIERRE-EMILE Y... S'ETAIT OPPOSE A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN