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71-13441 Généré par l'IA

Lease Termination Over Terrace Use

Numéro de cause 71-13441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The tenant spouses, who leased a commercial property for selling pastries, ice cream, and drinks for on-site consumption, were found by the Court of Appeal to have breached the lease by using the terrace, which was acknowledged as a leased dependency of the commercial premises, for customer consumption instead of as a passageway. The High Court quashed the decision to terminate the lease, reasoning that the Court of Appeal had distorted the clear terms of the contract which permitted the tenants to conduct their business in the leased premises, which included the terrace.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Lease Termination Over Terrace Use: The High Court quashed the decision to terminate the lease, reasoning that the Court of Appeal had distorted the clear terms of the contract which permitted the tenants to conduct their business in the leased premises, which included the terrace.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial colocataire location immobilière usage commercial unité d'une propriété par étages manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the lease contract.
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91-15406
Landlord v. Tenant Regarding Lease Termination Due to Spouse's Business Operation on Common Property
91-19769
Tenants' Lease Termination Upheld Due to Restaurant Operation and Unauthorized Construction
71-13500
Landlord v. Tenants: Residential Lease Termination for Incidental Business Use
JURITEXT000006966636
Commercial Lease Termination and Right of Report Compensation
86-13998
Landlord-Tenant Lease Termination for Repeated Breach Without New Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal misinterpreted the clear terms of the lease contract.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN MAGASIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET QU'ILS ONT INSTALLE SUR LA TERRASSE DU MAGASIN " DES TABLES, SIEGES ET PARASOLS POUR L'USAGE DE LA CLIENTELE " ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE COMMERCE EST A USAGE DE " VENTE DE PATISSERIES, GLACES, FRUITS ET CARTES POSTALES ET DE CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES ", ENONCE " QUE LA DESTINATION DE LA TERRASSE EST D'ETRE UN LIEU DE PASSAGE ET NON D'ETRE UTILISEE COMME UN LIEU DE CONSOMMATION DES PRODUITS ET BOISSONS HYGIENIQUES VENDUS DANS LE MAGASIN ", ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL, LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER LEUR COMMERCE " DANS LES LIEUX LOUES " ET QUE L'ARRET ADMET " QUE LA TERRASSE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU LOCAL COMMERCIAL ET EST PAR CONSEQUENT LOUEE AUX EPOUX X... " ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN