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71-14165 Généré par l'IA

Bakery Lessee Appeal Regarding Prohibited Confectionery Sales

Numéro de cause 71-14165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessee, holding a commercial lease for a bakery, appealed a decision that prohibited the sale of confectionery and ice cream, arguing the activity was customarily practiced by bakers and not explicitly forbidden by his lease, further citing that the lessor's grant of a lease to another tenant for stationery and candy sales should not impede his right to conduct related activities. The court rejected the appeal, holding that the lower court had sovereign discretion in determining whether the proposed activity was connected or complementary to the principal activity, and that its finding that the sale of confectionery and ice cream was neither sufficiently related nor complementary was not contradictory to its observation that such sales are common practice, as those observations were used only to mitigate the penalty (avoiding lease termination) rather than to justify allowing the activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Bakery Lessee Appeal Regarding Prohibited Confectionery Sales: The court rejected the appeal, holding that the lower court had sovereign discretion in determining whether the proposed activity was connected or complementary to the principal activity, and that its finding that the sale of confectionery and ice cream was neither sufficiently related nor complementary was not contradictory to its observation that such sales are common practice, as those observations were used only to mitigate the penalty (avoiding lease termination) rather than to justify allowing the activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale preneur de crédit-bail résiliation du bail pratiques interdites contrat d'exploitation d'automates limitation de commercialisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was cited in the appellant's grounds of appeal concerning the exercise of related or complementary activities, but the court rejected the appeal without basing its final order on this provision.
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02-20721
Bakery Lease Maintenance Obligation Dispute
87-10870
Bakery Tenants Non-Compete Clause Dispute
03-20336
Landlord v. Business Purchasers (Commercial Lease Monovalence)
90-17652
Purchasers v. Property Owner/Lessor: Lease Renewal and Courtyard Use Dispute
94-83091
Bakery Labor Regulations Violation and Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was cited in the appellant's grounds of appeal concerning the exercise of related or complementary activities, but the court rejected the appeal without basing its final order on this provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT LA VENTE DE CONFISERIE ET DE GLACES, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE A CELLE DE BOULANGERIE, NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ET QUE LE BAILLEUR POUVAIT S'Y OPPOSER PUISQU'IL AVAIT CONSENTI, A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE, UN BAIL POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE PAPETERIE, BONBONS ET CONFISERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE DENIE LE CARACTERE CONNEXE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE EST HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS LES BOULANGERIES SANS OPPOSITION DU BAILLEUR ET RELEVE, AU SURPLUS, QU'ELLE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, INTERDITE PAR LE BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES DROITS CONSENTIS A DES TIERS PAR LE BAILLEUR NE POUVAIENT METTRE OBSTACLE AUX DROITS DU PRENEUR D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DE CELLE PREVUE AU BAIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT EXERCER LE PRENEUR EN SUS DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA VENTE DE CONFISERIE, CHOCOLAT ET GLACES N'ETAIT PAS CONNEXE A L'ACTIVITE DE BOULANGER OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A INDIQUE QUE LA VENTE DE CES PRODUITS ETAIT SOUVENT PRATIQUEE PAR DES BOULANGERS ET QUE LE BAIL DE FARDELLA NE COMPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE INTERDICTION PRECISE, N'A DONNE DE TELS MOTIFS QUE POUR ADMETTRE QUE L'INFRACTION DEJA COMMISE PAR FARDELLA N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DE SON BAIL QUI ETAIT DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS COMMIS LA CONTRADICTION QUI LEUR EST IMPUTEE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE FAIT ETAT DE LA LOCATION CONSENTIE A UN AUTRE COMMERCANT QUE POUR SOULIGNER L'INTERET QU'AVAIT LE PROPRIETAIRE A INTERDIRE A FARDELLA LA CONTINUATION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE QUI FAISAIT CONCURRENCE A CELLE EXERCEE PAR CET AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE