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71-13828 Généré par l'IA

Spouses v. Spouses (Right of Way Servitude Extinguishment)

Numéro de cause 71-13828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by declaring that a one-meter strip of land, jointly owned by two sets of spouses, was burdened by a right of way benefiting one of those co-owners, as this decision violated the Civil Code provisions stating that a servitude (a charge on one property for the use of another) is extinguished when the dominant and servient estates come into the same ownership.

Regeste Legislator

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ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL; Spouses v. Spouses (Right of Way Servitude Extinguishment): The appellate court erred by declaring that a one-meter strip of land, jointly owned by two sets of spouses, was burdened by a right of way benefiting one of those co-owners, as this decision violated the Civil Code provisions stating that a servitude (a charge on one property for the use of another) is extinguished when the dominant and servient estates come into the same ownership.

Mots-clés

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régime de propriété servitude d'État droit de passage charge foncière responsabilité solidaire des époux droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by recognizing a servitude over jointly owned land.
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91-15881
Servitude Extinguishment Dispute: Procedural Violation in Appellate Ruling
12/00346
Servitude Extinguishment Due to Loss of Necessity for Access
01-13879
Right of Way Servitude Based on Servient Estate Title
99-12425
Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude)
98-19212
Right of Way Servitude Cessation Due to Parcel Enlargement and Enclosure Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by recognizing a servitude over jointly owned land.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;

QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE DE TERRE, DECLARE QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE BANDE DE TERRAIN D'UN METRE DE LARGEUR SITUEE LE LONG DU PIGNON-EST DE L'IMMEUBLE VILMENT, TOUT EN DECIDANT QUE CETTE LANGUETTE DE TERRE EN COPROPRIETE EST FRAPPEE, AU PROFIT DES EPOUX X..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS