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71-13660 Généré par l'IA

Gold Bar Repayment Based on Material Act Versus Written Proof

Numéro de cause 71-13660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by upholding the obligation to return eighteen one-kilogram gold bars, or their value plus interest, based solely on the debtor's material act of making payments, as proof of a loan exceeding fifty francs, when contested, requires a written instrument or a writing constituting a commencement of proof under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; Gold Bar Repayment Based on Material Act Versus Written Proof: The appellate court erred by upholding the obligation to return eighteen one-kilogram gold bars, or their value plus interest, based solely on the debtor's material act of making payments, as proof of a loan exceeding fifty francs, when contested, requires a written instrument or a writing constituting a commencement of proof under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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preuve de paiement remboursement du prêt degré de la preuve droit des obligations titre représentatif de marchandises condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the ruling for incorrectly applying the burden of proof regarding the loan.

ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL

The appellate court violated this article by not requiring written proof or beginning of proof in writing for the disputed loan.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE PAR LE DEBITEUR PRETENDU, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SE FAIT AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS