Creditor's Action for Succession Partition and Denial of Stay on Property Auction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, acting on behalf of a debtor co-heir, initiated an action for the partition of a succession, which the appellate court ordered, including the public auction of an immovable property and the appointment of an expert to determine the heir's share value. The debtor's surviving spouse sought a stay of the auction, claiming she offered to satisfy the creditor up to the value of the heir's share, which she estimated herself. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny the stay, reasoning that the surviving spouse's offer amounted to a maximum payment based on her own calculation, and the trial judges acted within their discretionary power for the proper administration of justice by rejecting the request for a stay of the forced sale (licitation).
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Creditor's Action for Succession Partition and Denial of Stay on Property Auction: The debtor's surviving spouse sought a stay of the auction, claiming she offered to satisfy the creditor up to the value of the heir's share, which she estimated herself. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny the stay, reasoning that the surviving spouse's offer amounted to a maximum payment based on her own calculation, and the trial judges acted within their discretionary power for the proper administration of justice by rejecting the request for a stay of the forced sale (licitation).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order disposing of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., CREANCIERE DES EPOUX GEORGES X... POUR UNE SOMME DE 33330 FRANCS, A EXERCE AU NOM DE GEORGES X... L'ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LOUIS X... B..., DECEDE EN 1961, LAISSANT CINQ ENFANTS DONT GEORGES X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET SON EPOUSE SURVIVANTE DAME C..., QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET, PREALABLEMENT, LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE A ALLAUCH ET A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'INDIVISION ET LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION, ALORS QUE DAME VEUVE X... QUI AURAIT BATI LA MAISON D'ALLAUCH ET Y HABITERAIT AVAIT, SELON LE POURVOI, " POUR EVITER LA VENTE OFFERT DE DESINTERESSER DAME Z..., A CONCURRENCE DE LA PART DE GEORGES X... DANS LA SUCCESSION ;
QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE ET DES IMPENSES PAR L'EXPERT, LA FIXATION DES DROITS HEREDITAIRES DE GEORGES X... PAR LE NOTAIRE, MESURES ORDONNEES PAR L'ARRET, DEVAIENT PERMETTRE A DAME VEUVE X... DE FAIRE A DAME A... SATISFACTOIRES ;
QUE LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LICITATION ET QUE L'ARRET NE DIT PAS POUR QUELS MOTIFS CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE " ;
MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A EN REALITE OFFERT DE VERSER A LA CREANCIERE" AU MAXIMUM " LA SOMME DE 1875 FRANCS QUI SERAIT, SELON SES CALCULS PERSONNELS, LA VALEUR DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES X... ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT USE DU POURVOI DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN REJETANT LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... DE SURSEOIR A LA LICITATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE