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72-13601 Généré par l'IA

Company v. Counsel: Disavowal for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 72-13601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company sought authorization from the Court of Cassation to file a disavowal action against its counsel, alleging that the attorney lodged a withdrawal of an appeal to the highest court without the client's consent, which was lodged against a decision from the Expropriation Chamber of the Bordeaux Court of Appeal. The court found that the facts presented in support of this request, if verified, appeared sufficient to justify the procedure of disavowal, and therefore granted the company permission to proceed with the disavowal action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738; Company v. Counsel: Disavowal for Unauthorized Withdrawal of Appeal: The court found that the facts presented in support of this request, if verified, appeared sufficient to justify the procedure of disavowal, and therefore granted the company permission to proceed with the disavowal action.

Mots-clés

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désistement d'action autorisation de procéder radiation du barreau droit à la résolution du contrat exercice illégal du barreau demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII
Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).
ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).
TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738
Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 71-70060
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII

Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).

ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).

TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

Cited as part of the legal basis authorizing the action in disclaimer (désaveu).

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Texte complet

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'ELLE A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

QUE LA REQUERANTE REPROCHE A SON AVOCAT D'AVOIR, SANS SON ACCORD, DEPOSE UN DESISTEMENT DUDIT POURVOI ;

QUE LES FAITS ALLEGUES A L'APPUI DE CETTE REQUETE PARAISSENT ETRE DE NATURE, S'IL ETAIENT VERIFIES, A JUSTIFIER LA PROCEDURE DE DESAVEU ;

PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP LA PERMISSION DE FORMER LE DESAVEU