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71-14606 Généré par l'IA

General Partnership Transformation and Liability for Pre-existing Debts

Numéro de cause 71-14606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that denied joint and several liability for a partner in a general partnership for pre-existing company debts, ruling that when a limited liability company transformed into a general partnership, the new partners, who under commercial law are jointly and severally liable for company debts, became responsible for the debts transferred from the former entity, thereby violating the article governing the liability of general partners.

Regeste Legislator

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ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; General Partnership Transformation and Liability for Pre-existing Debts: The court of cassation overturned a decision that denied joint and several liability for a partner in a general partnership for pre-existing company debts, ruling that when a limited liability company transformed into a general partnership, the new partners, who under commercial law are jointly and severally liable for company debts, became responsible for the debts transferred from the former entity, thereby violating the article governing the liability of general partners.

Mots-clés

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société de personnes dettes générales responsabilité solidaire société à responsabilité limitée confusion droits et obligations précontractuels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the joint and several liability of the associate in the general partnership.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X... Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SIGONNEY LE PRIX DE CES TRAVAUX, ENONCE QUE CEUX-CI AYANT ETE EFFECTUES EN 1960, A UNE EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LADITE SOCIETE ETAIT ENCORE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, JEAN X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENU DES DETTES DE CELLE-CI DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX A L'EPOQUE DES TRAVAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1961 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... S'ETAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, JEAN X... EN ETANT DEVENU L'UN DES ASSOCIES ET ALORS QUE, DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION, LES DETTES SOCIALES DE LA PREMIERE AVAIENT ETE TRANSFEREES A LA SECONDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER