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71-20064, 71-20065 Généré par l'IA

Landlord Notification Requirements and Tenant Preclusion in Habitat Improvement Disputes

Numéro de cause 71-20064, 71-20065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord intending to carry out habitat improvement works affecting only a tenant's premises must notify the tenant, who then has two months to petition the competent court to oppose the work, under penalty of preclusion. Where a tenant failed to oppose, within the two-month period following notification of the intention to install a bathroom, the landlord invoked this preclusion in a subsequent dispute concerning the installation of toilets within that bathroom; however, the Court of Appeal disregarded the preclusion, pending an expert determination on whether the adaptation was necessary, which the higher court found to be a misapplication of the law, as the failure to comply with the initial notification deadline rendered the tenant precluded from raising objections regarding the initial work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967; Landlord Notification Requirements and Tenant Preclusion in Habitat Improvement Disputes: Where a tenant failed to oppose, within the two-month period following notification of the intention to install a bathroom, the landlord invoked this preclusion in a subsequent dispute concerning the installation of toilets within that bathroom; however, the Court of Appeal disregarded the preclusion, pending an expert determination on whether the adaptation was necessary, which the higher court found to be a misapplication of the law, as the failure to comply with the initial notification deadline rendered the tenant precluded from raising objections regarding the initial work.

Mots-clés

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locataire notification des ententes droit d'habitation propriété immobilière conformité à la zone modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967
The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal wrongly ignored the statutory preclusion (forclusion) resulting from the tenant's failure to file an action within the prescribed two-month period after notification regarding the initial works.
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72-12301
Tenant Notification Validity in Residential Lease Dispute
JURITEXT000006955826
Landlord Notification Appealability Over Surface Area Correction
JURITEXT000006964128
Tenant Indemnity Dispute Regarding Harvest and Improvements
93-18137
Landlord Appeal Over Rent Increase Notification Prejudice Standard
93-18112
Landlord Rent Increase Notification Validity and Prejudice Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967

The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal wrongly ignored the statutory preclusion (forclusion) resulting from the tenant's failure to file an action within the prescribed two-month period after notification regarding the initial works.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ;

SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ;

QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAISSON, LOCATAIRE, INFORME, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, DE L'INTENTION DES CONSORTS Z..., Y..., DE FAIRE INSTALLER UNE SALLE DE BAINS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI, N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA MODIFICATION, LA JURIDICTION COMPETENTE ;

QUE LES CONSORTS Z... ONT OPPOSE A RAISSON LA FORCLUSION PREVUE AU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS, DANS LES DELAIS LEGAUX, D'UN LITIGE ULTERIEUR CONCERNANT L'INSTALLATION, PAR LES Y..., DE WC DANS LA SALLE DE BAINS DU LOCAL OCCUPE PAR RAISSON ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ORDONNANT EXPERTISE, A ECARTE LA FORCLUSION, OPPOSEE PAR LES Y... A RAISSON EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA SALLE DE BAINS, AU MOTIF QUE, POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU OU NON D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, IL CONVENAIT, AU PREALABLE, DE DETERMINER, PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI CETTE ADAPTATION ETAIT NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RAISSON S'ETAIT ABSTENU, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 8 FEVRIER 1969, DE SAISIR DANS LES DELAIS LA JURIDICTION COMPETENTE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT FORCLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON