Prefect v. Civil Company Regarding Unlawful Land Subdivision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision which had rejected the prefect's request to annul the formation of a real estate civil company and subsequent share transfers, despite the fact that the company's stated purpose was the acquisition, development, and rental of land with existing dwellings. The highest court reasoned that when the overall operation, achieved through the creation of the company, resulted in the allocation of the private enjoyment, and subsequently the ownership, of specific lots to each associate based on the disputed share transfers, this collective operation constituted a "lotissement" (subdivision) as defined by the relevant legislation concerning the voluntary division of land for the creation of housing, thereby violating the applicable decrees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; Prefect v. Civil Company Regarding Unlawful Land Subdivision: The highest court reasoned that when the overall operation, achieved through the creation of the company, resulted in the allocation of the private enjoyment, and subsequently the ownership, of specific lots to each associate based on the disputed share transfers, this collective operation constituted a "lotissement" (subdivision) as defined by the relevant legislation concerning the voluntary division of land for the creation of housing, thereby violating the applicable decrees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes a land subdivision (lotissement) and was used as the basis for the cassation.
This provision was invoked in the original action and its violation formed the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - COTE-D'AZUR D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VESSE ET DES CESSIONS DE PARTS CONSENTIES EN VERTU DE CET ACTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE " LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION DE TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, L'AMENAGEMENT, LA MISE EN VALEUR, L'ADMINISTRATION, ET L'EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT DESDITS TERRAINS ET QUE, QUEL QUE SOIT LE BUT, ELOIGNE, POURSUIVI EN REALITE PAR CETTE SOCIETE, SON ACTE CONSTITUTIF N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AVAIENT POUR RESULTAT, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DE L'ACQUISITION ULTERIEURE DU TERRAIN, L'ATTRIBUTION A CHACUN DES ASSOCIES PAR LES CESSIONS DE PARTS LITIGIEUSES, DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE IMMEDIATE PUIS DE LA PROPRIETE DU LOT QU'IL OCCUPAIT ORIGINAIREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON