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70-14019 Généré par l'IA

Repatriate Debt Repayment and Agricultural Dispossession Ruling

Numéro de cause 70-14019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual repatriated from Algeria was ordered by the Court of Appeal to repay a debt arising from discounted bills of exchange used to acquire cattle in Algeria; the appellant contested the application of a 1969 law that suspended the enforcement of the judgment against him as a repatriate, arguing his repatriated status alone was insufficient to prove dispossession of his property, and that the evidence of lost assets was incomplete. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the debts related to acquiring agricultural assets—specifically dairy cows on land in Algeria—the court below was justified in concluding that the subsequent Algerian ordinance of October 1, 1963, which devolved all agricultural operations to the state without indemnity, established the necessary dispossession without compensation, rendering other evidentiary arguments irrelevant.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Repatriate Debt Repayment and Agricultural Dispossession Ruling: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the debts related to acquiring agricultural assets—specifically dairy cows on land in Algeria—the court below was justified in concluding that the subsequent Algerian ordinance of October 1, 1963, which devolved all agricultural operations to the state without indemnity, established the necessary dispossession without compensation, rendering other evidentiary arguments irrelevant.

Mots-clés

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remboursement de dette droit agricole lettre de change biens étatiques bien-fonds exproprié rapatriement de capitaux

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).
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69-11272
Repatriates' Debt Collection Upheld Despite Claim for Indemnity
86-03044
Appellant's Claim for Loan Cancellation Under Repatriate Law Rejected
85-03013
Repatriate Farmer v. Bank: Suspension of Proceedings and Conservatory Measures
72-10896, 72-11310
Borrowers v. Agricultural Credit Institution: Retroactive Application of Protective Law to Mortgage Cancellation
68-10496
Guarantor Liability Following Expropriation and Denial of Repatriation Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, PRISE EN LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR DONT ELLE A ETE POURVUE PAR LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, UNE SOMME DE 20369 FRANCS 30, MONTANT DE QUATRE TRAITES TIREES PAR LUI SUR UN SIEUR CATARANO X... ET ESCOMPTEES ;

QUE Y... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFET DU COMMANDEMENT SIGNIFIE A Y... LE 9 NOVEMBRE 1968 SERAIT SUSPENDU PAR APPLICATION DE CETTE LOI, ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA QUALITE DE RAPATRIE NE POUVAIT SUFFIRE A ETABLIR LA DEPOSSESSION DES BIENS POSSEDES AVANT LE RAPATRIEMENT ;

QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ORGANISME SE PRETENDANT AUX DROITS DE L'ETABLISSEMENT ESCOMPTEUR , FAISANT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Y... NE FAISAIENT ETAT QUE DE MATERIEL ET DE QUELQUES BETES, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE Y... POSSEDAIT EN ALGERIE UN ELEVAGE D'UNE CENTAINE DE VACHES, DE SORTE QUE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE LA SPOLIATION DE L'ENTIER CHEPTEL ;

QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES ATTESTATIONS VERSEES PAR Y... AUX DEBATS EN DECIDANT QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE " DEPOSSEDE DES BIENS ACQUIS PAR LUI AU MOYEN DES VACHES ACQUISES AVEC UNE DES TRAITES " ALORS QU'IL RESTERAIT AU TITRE DE CETTE SEULE TRAITE AU MOINS TROIS VACHES DONT Y... N'AURAIT PAS ETE DEPOSSEDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y... ETAIENT RELATIVES A L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE ET SPECIALEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES LAITIERES - LESQUELLES, PAR LEUR NATURE, ETAIENT DESTINEES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LEDIT Y... ETAIT PROPRIETAIRE DANS CE PAYS - LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE CELUI-CI , RAPATRIE EN FRANCE POSTERIEUREMENT A CES ACQUISITIONS, JUSTIFIAIT PAR LA-MEME QU' IL EN AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE PAR L'ETAT ALGERIEN, EU EGARD AU FAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, TOUTES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ONT ETE DEVOLUES A CET ETAT SANS QU'AUCUNE INDEMNITE EUT ETE PREVUE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LESQUELS SONT SURABONDANTS, ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON