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71-11509 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Judgment: Appeal Limitations under Franco-Malagasy Convention

Numéro de cause 71-11509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company sought the enforcement of a foreign judgment, which was initially refused by a lower court; the company then appealed this refusal, but the appellate court declared the appeal inadmissible based on a provision in the Franco-Malagasy Convention stipulating that only an appeal to the highest court is permitted against decisions concerning the enforcement of foreign judgments. The supreme court upheld the appellate court's decision, reasoning that international conventions, once properly ratified, have authority superior to domestic law, and thus the convention's requirement restricting review of enforcement decisions solely to an appeal to the highest court constitutes a mandatory public order rule that the appellate court was justified in applying ex officio to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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Enforcement of Foreign Judgment: Appeal Limitations under Franco-Malagasy Convention: The supreme court upheld the appellate court's decision, reasoning that international conventions, once properly ratified, have authority superior to domestic law, and thus the convention's requirement restricting review of enforcement decisions solely to an appeal to the highest court constitutes a mandatory public order rule that the appellate court was justified in applying ex officio to dismiss the appeal.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères conventions internationales décision étrangère société étrangère autorité domestique lois de police
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES D'EXEQUATUR NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AURAIT PU D'OFFICE DECLARER L'APPEL DE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC PUISQUE C'EST PRECISEMENT LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ET NON LA DISPOSITION RELATIVE A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR CONTENUE DANS LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT DES LEUR PUBLICATION UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ;

QU'AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE SELON LAQUELLE SEUL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME CONTRE UNE ORDONNANCE ORDONNANT OU REFUSANT L'EXEQUATUR EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE