Survivor's Pension Calculation Based on Actual Old-Age Pension Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an insured person receiving an agricultural social insurance old-age pension dies after age 60 but before age 65, the surviving spouse is entitled to a survivor's pension equal to half of the principal pension the deceased was receiving, and the lower court erred by calculating the survivor's benefit based on a hypothetical disability pension rate (40%) rather than half the actual, previously liquidated old-age pension rate (22%), as this would contradict the principle that previously established benefit liquidations are final, notwithstanding a provision allowing for the principal pension amount to be adjusted to the minimum rate for the elderly if the deceased had not yet reached the age that would trigger that higher rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IASurvivor's Pension Calculation Based on Actual Old-Age Pension Rate: Where an insured person receiving an agricultural social insurance old-age pension dies after age 60 but before age 65, the surviving spouse is entitled to a survivor's pension equal to half of the principal pension the deceased was receiving, and the lower court erred by calculating the survivor's benefit based on a hypothetical disability pension rate (40%) rather than half the actual, previously liquidated old-age pension rate (22%), as this would contradict the principle that previously established benefit liquidations are final, notwithstanding a provision allowing for the principal pension amount to be adjusted to the minimum rate for the elderly if the deceased had not yet reached the age that would trigger that higher rate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Cassation, as the Court of Appeal made a false application of them regarding the calculation of the survivor's pension.
These articles, cited at the beginning, concern the regime for old-age and disability pensions, forming part of the legal context leading to the cassation based on the other cited articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE REVERSION EST EGALE A LA MOITIE DE CELLE-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR LA BASE DES DROITS DONT IL AURAIT ETE FONDE A SE PREVALOIR EN L'ABSENCE DE TOUTE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE REBOUL, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LIQUIDEE, SUR SA DEMANDE, AU TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A SON AGE A CETTE DATE, EST DECEDE LE 19 AVRIL 1966 AVANT D'AVOIR ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE REBOUL AVAIT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION CALCULEE EN FONCTION D'UNE PENSION PRINCIPALE DE 40 % COMME SI SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET NON D'APRES LE MONTANT REEL DE SA PENSION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 PREVOIT QUE, LORSQUE LE PENSIONNE DECEDE ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LA PENSION DE REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DE LA PENSION QUI AURAIT ETE ALLOUEE AU DECUJUS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CE QUI INSTITUE A SON PROFIT UNE BASE DE CALCUL FICTIVE INDEPENDANTE DE LA LIQUIDATION DEJA EFFECTUEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PENSIONS DES VEUFS ET VEUVES PAR L'ARTICLE 60, QUE LORSQUE L'ASSURE ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE OU LORSQU'AGE DE PLUS DE 60 ANS, IL EST INAPTE AU TRAVAIL, LA CAISSE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION POUR PORTER, S'IL NE L'ATTEINT DEJA, LE MONTANT DE SA PENSION AU TAUX PREVU POUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, CONFORMEMENT A CES TEXTES, L'ARTICLE 62 PERMET, LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION, DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, D'EN PORTER LE MONTANT AU CHIFFRE MINIMUM PREVU A L'ARTICLE 56 COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL, SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR UNE BASE FICTIVE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L'IRREVOCABILITE DES LIQUIDATIONS D'AVANTAGES DE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 22 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.