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71-14615 Généré par l'IA

Remission of Social Security Surcharges vs. Opposition to Writ of Constraint Jurisdiction

Numéro de cause 71-14615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing enforcement for social security surcharges through a writ of constraint opposed the claim before the first-instance commission, requesting a full remission based on good faith, which the commission granted, finding the opposition valid for raising all necessary defenses. The reviewing court overturned this decision, reasoning that under the relevant decree, a request for remission of surcharges must first be processed by the amicable appeals commission or the creditor organization director, and that an opposition to a writ of constraint, which is meant to contest the writ itself, cannot be used to directly seize the contentious jurisdiction with a claim for remission when the underlying debt and the formal regularity of the writ were not contested, thus constituting an inappropriate procedural step.

Regeste Legislator

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ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961, ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Remission of Social Security Surcharges vs. Opposition to Writ of Constraint Jurisdiction: The reviewing court overturned this decision, reasoning that under the relevant decree, a request for remission of surcharges must first be processed by the amicable appeals commission or the creditor organization director, and that an opposition to a writ of constraint, which is meant to contest the writ itself, cannot be used to directly seize the contentious jurisdiction with a claim for remission when the underlying debt and the formal regularity of the writ were not contested, thus constituting an inappropriate procedural step.

Mots-clés

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remise de dette prétention en poursuite contentieux de sécurité sociale sécurité sociale décision d'exécution contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961
Cited in the premise for assessing the grounds under which reduction of late payment surcharges are examined.
ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited in the premise regarding the requirement for opposition to enforcement to be motivated and how a request for remission interrupts enforcement.
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85-18027
Social Security Penalty Remission During Writ Enforcement Opposition
86-12442
Social Security Collection vs. Penalty Remission Procedure
80-13907
Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction
86-14053
Social Security Penalty Remission and Jurisdictional Appealability
88-11905
Social Security Late Payment Surcharge Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961

Cited in the premise for assessing the grounds under which reduction of late payment surcharges are examined.

ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited in the premise regarding the requirement for opposition to enforcement to be motivated and how a request for remission interrupts enforcement.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 18 OCTOBRE 1971

This is the operative part ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE

This is the operative part ordering the referral of the case to a different First Instance Commission.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ;

QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT ;

ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR D'ANDRE X... LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CE DERNIER Y A FAIT OPPOSITION EN SOLLICITANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DE CES SOMMES ;

QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR L'URSSAF A CETTE DEMANDE ET ACCORDER A L'INTERESSE UNE REMISE TOTALE EN RAISON DE SA BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE X... EST FONDE A SOULEVER TOUS MOYENS UTILES A L'APPUI DE SON OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIT, PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION QUI ETAIT SANS OBJET, SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 18 OCTOBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE