Legislator Jurisprudence & Législation
71-13363 Généré par l'IA

Bettor's Tort Claim Against Disqualified Jockey Survives Betting Regulation Defense

Numéro de cause 71-13363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bettor, who placed a wager on a horse that ultimately finished first but was subsequently disqualified by race officials due to an irregularity attributed to the jockey, sued the jockey for damages under Article 1382 of the Civil Code. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the bettor accepted the inherent risks of gambling, including official rectifications of race results by stewards, which were governed by a ministerial decree concerning mutual betting regulations to which the bettor implicitly agreed. The highest court quashed this decision, holding that the ministerial decree only regulated the relationship between the mutual betting entity and the bettors, and the bettor's contractual acceptance of those rules did not preclude a claim for damages against the jockey for fault, as the jockey was not a party to that betting contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Bettor's Tort Claim Against Disqualified Jockey Survives Betting Regulation Defense: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the bettor accepted the inherent risks of gambling, including official rectifications of race results by stewards, which were governed by a ministerial decree concerning mutual betting regulations to which the bettor implicitly agreed. The highest court quashed this decision, holding that the ministerial decree only regulated the relationship between the mutual betting entity and the bettors, and the bettor's contractual acceptance of those rules did not preclude a claim for damages against the jockey for fault, as the jockey was not a party to that betting contract.

Mots-clés

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dommages-intérêts pour acte illicite jeu et pari droit du sport partie au contrat régime de la concurrence règlement d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by denying Reillier the right to sue Saint-Martin.

l'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES

This regulation was cited by the lower court to reject the claim, but the Cassation decision effectively rejected the lower court's interpretation that it excluded the action based on Article 1382.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE PAR DECISION DES COMMISSAIRES DE LA COURSE, EN RAISON D'UNE IRREGULARITE IMPUTEE AU JOCKEY SAINT-MARTIN, REILLIER, QUI AVAIT ENGAGE, PAR LE PARI MUTUEL URBAIN UN PARI SUR CE CHEVAL, A DEMANDE A SAINT-MARTIN DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER REILLIER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LE PARIEUR JOUE SUR LE CLASSEMENT DES CHEVAUX QUI N'EST DEFINITIF, LE CAS ECHEANT, QU'APRES RECTIFICATION PAR LES COMMISSAIRES DE LA COURSE EN RAISON DES FAUTES AYANT PU ETRE COMMISES PAR LES JOCKEYS, ENTRAINEURS OU PROPRIETAIRES, LESQUELLES FONT PARTIE DES ALEAS DU JEU ET DU PARI, ACCEPTES PAR LE PARIEUR ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE SOLUTION EST IMPOSEE PAR UN ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, LES PARIEURS S'ENGAGEANT A SE SOUMETTRE A CE REGLEMENT SELON LEQUEL LES PARIS NE SONT PAYES QU'APRES CONFIRMATION OFFICIELLE DU RESULTAT DE LA COURSE ;

QU'EN REFUSANT PAR CES MOTIFS A REILLIER TOUT DROIT D'AGIR CONTRE SAINT-MARTIN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRETE SUSVISE REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC CELUI-CI, ET ALORS QUE L'ACCEPTATION CONTENUE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PARI MUTUEL ET REILLIER, CONTRAT AUQUEL SAINT-MARTIN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, N'EMPORTAIT PAS ACCEPTATION A L'EGARD DE SAINT-MARTIN DES CONSEQUENCES DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI