Legislator Jurisprudence & Législation
72-10571 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld and Marital Home Attribution Denied on Appeal

Numéro de cause 72-10571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected an appeal against a divorce decree granted at the request of the wife, which also dismissed the husband's counterclaim for divorce and his ancillary request for preferential attribution of the former marital home, because the appellate court, in finding fault against the husband, necessarily determined that his conduct negated any potential excuses for his actions, and because the husband failed to specify the grievances he alleged against his wife that the judges did not examine; furthermore, the decision to deny the preferential attribution of the property belonging to the marital community was legally justified as such attribution can only occur during the liquidation of the community, not at the time of the divorce judgment itself.

Regeste Legislator

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articles 832, alinéa 3, et 1476 du Code civil; Divorce Decree Upheld and Marital Home Attribution Denied on Appeal: The reviewing court rejected an appeal against a divorce decree granted at the request of the wife, which also dismissed the husband's counterclaim for divorce and his ancillary request for preferential attribution of the former marital home, because the appellate court, in finding fault against the husband, necessarily determined that his conduct negated any potential excuses for his actions, and because the husband failed to specify the grievances he alleged against his wife that the judges did not examine; furthermore, the decision to deny the preferential attribution of the property belonging to the marital community was legally justified as such attribution can only occur during the liquidation of the community, not at the time of the divorce judgment itself.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce demande reconventionnelle cas de rigueur conjugal déficit de l'union conjugale validité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 832, alinéa 3, et 1476 du Code civil

Cited as the legal provisions stating that the preferential attribution of the conjugal property cannot be decided at the time of the divorce judgment but only during the liquidation of the community.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, QUE L'ATTITUDE DE DELATTE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX LES FAITS RETENUS COMME TELS CONTRE LUI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DELATTE S'ABSTIENT D'ENONCER LES GRIEFS QU'IL AURAIT ALLEGUES CONTRE SA FEMME ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS EXAMINES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DELATTE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL AURAIT EDIFIE LEDIT IMMEUBLE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON