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73-60045 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Upheld Due to Lack of Residency Proof

Numéro de cause 73-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, having been struck from the communal electoral roll, sought the annulment of the administrative commission's decision, alleging procedural defects in the notification of that decision, but the court upheld the lower court's finding of incompetence to rule on the formal annulment request because the commission's decisions are administrative acts, not judicial ones subject to appeal or cassation, and any notification irregularity could only be considered by the trial court if it prevented the timely exercise of the substantive appeal, which the court subsequently examined and rejected based on the appellants' failure to prove the required residency.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE 8 [du Code électoral; Electoral Roll Striking Upheld Due to Lack of Residency Proof: The appellants, having been struck from the communal electoral roll, sought the annulment of the administrative commission's decision, alleging procedural defects in the notification of that decision, but the court upheld the lower court's finding of incompetence to rule on the formal annulment request because the commission's decisions are administrative acts, not judicial ones subject to appeal or cassation, and any notification irregularity could only be considered by the trial court if it prevented the timely exercise of the substantive appeal, which the court subsequently examined and rejected based on the appellants' failure to prove the required residency.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs notification de la décision vices matériels preuve de l'apatridie latoisage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL
Cited to establish that the administrative commission's decisions are not judicial acts subject to appeal to the Tribunal d'Instance.
ARTICLE 8 [du Code électoral
DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR RECOURS AU FOND DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 8 PRECITE ;
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89-60817
Electoral Roll Challenge Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
89-60305
Electoral Roll Striking Upheld Due to Lack of Domicile
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
89-60576
Electoral Roll Challenge Dismissal Upheld on Insufficient Proof
92-60051
Electoral Roll Registration Domicile Proof Burden

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU FRUCTIDOR AN III

Cited to establish that courts cannot review administrative acts, justifying the dismissal of the request for formal annulment.

ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL

Cited to establish that the administrative commission's decisions are not judicial acts subject to appeal to the Tribunal d'Instance.

ARTICLE 8 [du Code électoral]

Cited in relation to the five-day appeal deadline, the breach of which might have allowed the Tribunal d'Instance to consider the formal annulment request.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCOIS (MARTINIQUE), IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CES EPOUX Z... A L'ANNULATION EN LA FORME DE LADITE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 8 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI S'EST RECONNU LE POUVOIR DE STATUER SUR LE FOND DES RECOURS DES EPOUX X..., N'AURAIT PAS PU NE PAS SE RECONNAITRE LE MEME POUVOIR POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE D'ANNULATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE L'APPEL AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS FAITE AUX INTERESSES PAR LES SOINS DE L'AUTORITE MUNICIPALE, DEFENSES ETANT FAITES AUX TRIBUNAUX, PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU FRUCTIDOR AN III, DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION ;

QUE L'IRREGULARITE DONT CETTE NOTIFICATION A PU ETRE ENTACHEE N'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE SI ELLE AVAIT MIS LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR RECOURS AU FOND DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A L'ARTICLE 8 PRECITE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION EN LA FORME DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIANT LESDITS EPOUX, A PU, SANS QU'IL Y AIT CONTRADICTION DE SA PART, EXAMINER ENSUITE LE FOND DU RECOURS ;

QU'A CET EGARD C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'IL A ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES EPOUX AMAR Y... DE LEUR RESIDENCE A FRANCOIS PENDANT LE TEMPS REQUIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN