Electoral Roll Inclusion Dispute Regarding Commission Composition and Residency Proof Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's rejection of their claim for inclusion on an electoral roll, arguing the administrative commission's composition was irregular; the court dismissed this first claim, holding that the administrative commission is not a court of first instance, and the Tribunal d'Instance, as the competent reviewing jurisdiction, lacks the authority to review the commission's legal composition. The court also rejected the second claim regarding the required six-month residency period, affirming that the duration must be met by the final list closure date fixed by decree for the specific revision year, which was earlier than the normally expected date. However, the court ultimately quashed the judgment because the lower court failed to legally justify rejecting written testimonial evidence submitted to prove the required six-month residence, stating that judges cannot disregard submitted evidence without explaining the weight and scope they assign to those elements, even if they are considered mere indices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 11, PREMIEREMENT, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL; Electoral Roll Inclusion Dispute Regarding Commission Composition and Residency Proof Justification: The court also rejected the second claim regarding the required six-month residency period, affirming that the duration must be met by the final list closure date fixed by decree for the specific revision year, which was earlier than the normally expected date. However, the court ultimately quashed the judgment because the lower court failed to legally justify rejecting written testimonial evidence submitted to prove the required six-month residence, stating that judges cannot disregard submitted evidence without explaining the weight and scope they assign to those elements, even if they are considered mere indices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement of six months residence in the commune for electoral list inclusion, which was misapplied by the lower court.
Cited in conjunction with Article L 11 to establish that proof of residence can be established by presumption.
Cited in conjunction with Article L 11 to establish that proof of residence can be established by presumption.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR X... ARMAND CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT TROPEZ, DE NE PAS AVOIR ANNULE CETTE DECISION POUR VICE DE FORME, ALORS QUE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAR UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ;
QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT EN TANT QUE JURIDICTION DU PREMIER ET DERNIER DEGRE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION, LEDIT TEXTE NE LUI ATTRIBUE PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI A PRIS LA DECISION QUI LUI EST DEFEREE, ETAIT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA RECLAMATION DE X..., CONSEDERE QUE CELUI-CI DEVAIT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE A SAINT TROPEZ AYANT DURE SIX MOIS AU 29 JANVIER 1973, DATE DE LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES FIXEE PAR LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1972, ALORS QUE LADITE CLOTURE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR LIEU LE DERNIER JOUR DE FEVRIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 16 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE DOIT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, TELLE QUE CETTE DATE EST FIXEE POUR LES OPERATIONS DE REVISION DONT IL S'AGIT ;
ET ATTENDU QUE LADITE DATE A ETE FIXEE PAR LE DECRET PRECITE AU 29 JANVIER 1973 EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 11, PREMIEREMENT, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA RESIDENCE PENDANT LA DUREE REQUISE PEUT ETRE RAPPORTEE, NOTAMMENT, PAR PRESOMPTION ;
QUE S'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECIDER SOUVERAINEMENT, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, SI UN CITOYEN POSSEDE DANS LA COMMUNE LA RESIDENCE LUI OUVRANT LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, IL NE SAURAIT ECARTER, SANS LES EXAMINER, LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DEVANT LUI ;
ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RESIDENCE A SAINT-TROPEZ DEPUIS SIX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE PRODUISAIT DES DECLARATIONS ECRITES DE DIVERSES PERSONNES, SE BORNE A ENONCER, POUR LES ECARTER EN TANT QUE TELLES, QU'ELLES NE VALENT QUE COMME SIMPLES INDICES DONT LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE FAIRE ETAT ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN