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72-20021 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Repossession and Statutory Occupation Period

Numéro de cause 72-20021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant contested the denial of sanctions against a landlord who repossessed an apartment in 1963 but sold it in 1969, before occupying it for the three-year period mandated by the relevant statute following the tenant's effective vacation in 1967, arguing the sale shortened the legally required occupation period and that the initial justification for repossession—to accommodate the landlord's family of five—was no longer valid in 1969. The court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by attributing the failure of the family to occupy the premises for the full three years to the tenant's prolonged, abnormal refusal to vacate, which the landlord was entitled to consider when re-evaluating the need for a larger apartment in 1969 as the children had grown older, thus qualifying the subsequent sale as a pursuit of the original family objective rather than speculation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Tenant v. Landlord: Repossession and Statutory Occupation Period: The court rejected the appeal, finding that the appellate court had legally justified its decision by attributing the failure of the family to occupy the premises for the full three years to the tenant's prolonged, abnormal refusal to vacate, which the landlord was entitled to consider when re-evaluating the need for a larger apartment in 1969 as the children had grown older, thus qualifying the subsequent sale as a pursuit of the original family objective rather than speculation.

Mots-clés

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locataire expulsion d'un logement bien exproprié droit de reprise de la possession droits du bailleur congé par le bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The rejection of the appeal is based on the appellate court's finding that the failure to occupy the premises for the full three years was due to the fault of the tenant, which justified the final decision under the stated article.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006970484
Tenant Repossession Appeal Regarding Least Occupied Dwelling and Ownership Period Calculation
JURITEXT000006961456
Owner's Repossession Upheld Against Tenant Penalties Due to Timely Occupation
JURITEXT000006969171
Landlord v. Tenant: Eviction for Insufficient Occupancy
JURITEXT000006978311
Lease Termination and Eviction Based on Unexercised Repossession Right
JURITEXT000006975576
Landlord's Voluntary Action Precludes Repossession Based on Subsequent Housing Insufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The rejection of the appeal is based on the appellate court's finding that the failure to occupy the premises for the full three years was due to the fault of the tenant, which justified the final decision under the stated article.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONGE DELIVRE LE 24 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET VALIDE PAR ARRET DU 4 JANVIER 1965, DAME Z... A EXERCE SON DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT DONT DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, QUE CELLE-CI, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE, A LIBERE LES LIEUX LE 30 JUIN 1967, QUE DAME Z... LES A OCCUPES JUSQU'AU 23 JUIN 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A VENDU L'APPARTEMENT ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX A POUR POINT DE DEPART L'EVACUATION EFFECTIVE PAR L'OCCUPANT ET NE PEUT ETRE ABREGE QUE PAR UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN DECIDANT QUE LA FAUTE, D'AILLEURS NON CARACTERISEE, DE L'OCCUPANT ETAIT UNE CAUSE D'ABREVIATION DUDIT DELAI, LES JUGES ONT AJOUTE AU TEXTE CLAIR DE LA LOI UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AJOUTE ENCORE A LA LOI EN ADMETTANT QUE LA REVENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NOUVEAUX BESOINS DE LA FAMILLE Z..., QUI N'AVAIENT SUBI AUCUNE MODIFICATION DEPUIS L'ACQUISITION, ETAIENT ALORS PREVISIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVES PAR LA PRIVATION DE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'A LA DATE DU CONGE, LA REPRISE DEVAIT PLEINEMENT SATISFAIRE LE LEGITIME RELOGEMENT DE LA FAMILLE DE X... Z..., AVEC TROIS ENFANTS ", DONT DEUX DU MEME SEXE, ET " ALORS AGES DE 9, 7 ET 3 ANS ", MAIS QU'A LA REPRISE DES LIEUX " SOIT QUATRE ANS ET DEMI APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET A CAUSE DE LA PERSISTANCE DE A... FELIX A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, L'APPARTEMENT REPRIS NE POUVAIT DEJA MANIFESTEMENT PLUS CONVENIR, SELON LES CRITERES LEGAUX, AUX BESOINS NORMAUX DES CINQ MEMBRES DE LA FAMILLE Z... " ET " QU'EN 1969, LES ENFANTS AYANT ALORS 15, 13 ET 9 ANS, L'ACHAT D'UN APPARTEMENT PLUS GRAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE POURSUIVI DANS UN BUT FAMILIAL EXCLUSIF DE SPECULATION " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSIDERATIONS " QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION PAR LA FAMILLE Z..., PENDANT L'INTEGRALITE DES TROIS ANS LEGALEMENT PRESCRITE, EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE A... FELIX QUI S'Y EST MAINTENUE ANORMALEMENT AU PREJUDICE DES REPRENANTS ", A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS