Agricultural Lease Termination for Non-Payment of Ancillary Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALessees of an agricultural operation, who agreed to pay an annual rent in butter plus half the cost of certain agricultural-related taxes and contributions, appealed a decision that denied their request to terminate the lease due to the tenants' repeated non-payment of the specified charges. The court upheld the lower court's reasoning, which correctly held that the relevant rural code provision authorizing lease termination only pertains to the failure to pay the fixed rent (fermage) and thus excludes non-payment of ancillary charges, such as execution costs or taxes explicitly borne by the tenant, from the grounds for mandatory rescission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 DU CODE RURAL; Agricultural Lease Termination for Non-Payment of Ancillary Charges: The court upheld the lower court's reasoning, which correctly held that the relevant rural code provision authorizing lease termination only pertains to the failure to pay the fixed rent (fermage) and thus excludes non-payment of ancillary charges, such as execution costs or taxes explicitly borne by the tenant, from the grounds for mandatory rescission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by stating that it only covers the failure to pay rent (fermage) and excludes other payment demands like execution costs or specific taxes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 1475 KILOS DE BEURRE ET LA PRISE EN CHARGE DE LA MOITIE DE LA TAXE PERCUE POUR LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE LA COTISATION AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DE LA TAXE DE VOIRIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ETAIENT SEULS DEMEURES IMPAYES LES FRAIS D'EXECUTION, LA COTISATION ET LA TAXE DE VOIRIE SUSVISEES, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE ET LAISSE DONC EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAIEMENT QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXECUTION OU DES COTISATIONS ET TAXES EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT A LA CHARGE DU PRENEUR ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN