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72-13601 Généré par l'IA

Civil Society v. Counsel: Unauthorized Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 72-13601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A civil agricultural society sought to disavow its counsel, an attorney before the highest courts, for filing a notice of withdrawal from an appeal (pourvoi en cassation) against a Bordeaux Court of Appeal decision, despite the attorney having only been mandated to withdraw from a separate appeal pending before the Council of State. The Court of Cassation found the disavowal valid because the attorney acted outside the scope of the specific mandate given, mistakenly filing the withdrawal from the cassation appeal in the client's name without proper authorization, thereby rendering the act of withdrawal null.

Regeste Legislator

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ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738; Civil Society v. Counsel: Unauthorized Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation found the disavowal valid because the attorney acted outside the scope of the specific mandate given, mistakenly filing the withdrawal from the cassation appeal in the client's name without proper authorization, thereby rendering the act of withdrawal null.

Mots-clés

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code de procédure civile désistement d'action radiation du barreau conseil juridique mandaté dérogation au droit société civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision is implicitly the basis for validating the disavowal action, as the court finds the disavowal valid based on the facts presented.
ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision is implicitly the basis for declaring the act of withdrawal null.
ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII
This provision sets the legal framework for the disavowal procedure.
TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738
This provision sets the legal framework for the disavowal procedure.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 71-70060
ATTENDU QUE CE DESAVEU PORTE SUR L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X , QU'ELLE AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 NOVEMBRE 1970, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTER DUDIT POURVOI ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision is implicitly the basis for validating the disavowal action, as the court finds the disavowal valid based on the facts presented.

ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision is implicitly the basis for declaring the act of withdrawal null.

ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII

This provision sets the legal framework for the disavowal procedure.

TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

This provision sets the legal framework for the disavowal procedure.

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Texte complet

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARRET DU 4 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU, VU L'ACTE DU 5 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A DECLARE DESAVOUER MAITRE X , AVOCAT AUCONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 18 JANVIER 1973, AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ;

ATTENDU QUE CE DESAVEU PORTE SUR L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X , QU'ELLE AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 NOVEMBRE 1970, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTER DUDIT POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE MAITRE X , QUI AVAIT RECU MANDAT DE SE DESISTER D'UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP, A, PAR ERREUR ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE, AU NOM DE SA CLIENTE, UN DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE DESAVEU EST VALABLE ;

DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X DISANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI N° 71-70060 FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;