Heirs v. Estate Beneficiaries on Holographic Will Dating
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual challenged the validity of an holographic will, which bequeathed the entire estate to the respondents, arguing that the date appearing on the reverse side of the document did not necessarily relate to the dispositions written on the recto. The appellate court upheld the trial court's annulment of the will, leading to an appeal asserting that judges could not require proof of an intellectual link between the dated and dispositional parts when all formal requirements of the Civil Code for holographic wills were met. The high court rejected the appeal, reasoning that while an holographic will must be entirely handwritten, dated, and signed, the judge of fact has the sovereign power to appreciate whether a sufficient link exists between the dispositions and the date, even if written on opposite sides of the same sheet, and here, the lower court justifiably concluded that the existence of the necessary intellectual link was not established, rendering the will invalidly dated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 970 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heirs v. Estate Beneficiaries on Holographic Will Dating: The appellate court upheld the trial court's annulment of the will, leading to an appeal asserting that judges could not require proof of an intellectual link between the dated and dispositional parts when all formal requirements of the Civil Code for holographic wills were met. The high court rejected the appeal, reasoning that while an holographic will must be entirely handwritten, dated, and signed, the judge of fact has the sovereign power to appreciate whether a sufficient link exists between the dispositions and the date, even if written on opposite sides of the same sheet, and here, the lower court justifiably concluded that the existence of the necessary intellectual link was not established, rendering the will invalidly dated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of establishing the conditions for the validity of an olographic testament.
This is the operative phrase indicating the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANNE-MARIE X... EST DECEDEE, LE 9 MARS 1970,LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX NIECES, LOUISETTE X... EPOUSE A... ET PAULETTE X... EPOUSE Z...;
QUE LES EPOUX Y... SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 20 FEVRIER 1970 ET CONTENANT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT D'EUX-MEMES ET DE LEUR FILS, SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE;
QUE DAME A... ET DAME Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, LA DATE FIGURANT AU VERSO DU FEUILLET INVOQUE COMME CONSTITUANT LE TESTAMENT NE SE RAPPORTANT PAS NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS ECRITES AU RECTO DU MEME FEUILLET;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETANT VALABLE, DES QU'IL EST ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR, SIGNE ET DATE PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEMANDER AUX LEGATAIRES D'APPORTER, EN OUTRE, LA PREUVE D'UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU TESTAMENT FIGURANT SUR UN SEUL FEUILLET;
QUE, CE TESTAMENT RENFERMANT EN LUI-MEME TOUTES LES CONDITIONS DE SA VALIDITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DISPOSER D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
QU'ILS NE SAURAIENT A CET EGARD, RETENIR DES CIRCONSTANCES OU DES CARACTERISTIQUES SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES COMME L'EMPLACEMENT DE LA DATE, LA FORME DU FEUILLET ET L'IMPOSSIBILITE POUR LA TESTATRICE D'ECRIRE LE TESTAMENT AU JOUR OU ELLE Y A APPOSE LA DATE;
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECLARER NUL EN LA FORME UN TESTAMENT REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR LES FACES OPPOSEES D'UN MEME FEUILLET, ET QUE SA DATE PEUT ETRE APPOSEE APRES SES DISPOSITIONS, POURVU QU'IL EXISTE ENTRE CETTE DATE, CES FEUILLETS OU FACES OPPOSEES D'UN FEUILLET ET LES DISPOSITIONS ECRITES UNE LIAISON QUI N'EN FORME QU'UN SEUL ET MEME ACTE;
ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR, N'AYANT PAS SPECIFIE LE MODE ET LA NATURE DE CE LIEN , EN A LAISSE L'APPRECIATION A LA SAGESSE DU JUGE DU FAIT ;
QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES RAISONS PERMETTANT DE DOUTER QUE LA DATE FIGURANT AU VERSO SE RAPPORTAT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AU RECTO ET DISCUTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES RELEVES PAR LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE EST INVESTIE EN APPRECIANT QUE "L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE LES DEUX PARTIES DU DOCUMENT N'EST PAS ETABLIE " ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE TESTAMENT INVOQUE PAR LES EPOUX Y... N'EST PAS " REVETU D'UNE DATE VALABLE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE