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71-14386 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Price Indetermination in Agricultural Equipment Sale)

Numéro de cause 71-14386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A buyer ordered agricultural equipment with price indications on order forms stating the effective price would be that on the day of delivery, which was reiterated in a subsequent quote. When the buyer refused delivery, the seller sued for contract enforcement, but the Court of Appeal ruled that the sale was not perfected because the parties had not agreed on the price. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding the price was neither determined nor determinable, as the clause allowing the price to be fixed upon delivery did not refer to an objectively fixed price by a third party or based on objective criteria, meaning the seller retained the freedom to set the price arbitrarily, thus preventing the formation of a perfect sale.

Regeste Legislator

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Seller v. Buyer (Price Indetermination in Agricultural Equipment Sale): When the buyer refused delivery, the seller sued for contract enforcement, but the Court of Appeal ruled that the sale was not perfected because the parties had not agreed on the price. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding the price was neither determined nor determinable, as the clause allowing the price to be fixed upon delivery did not refer to an objectively fixed price by a third party or based on objective criteria, meaning the seller retained the freedom to set the price arbitrarily, thus preventing the formation of a perfect sale.

Mots-clés

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acheteur prix ferme prix agricoles partie au contrat livraisons de biens vente avec obligation de montage
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88-18724
Sellers v. Buyer Regarding Conditional Sale of Agricultural Property
JURITEXT000007072190
Seller Liability for Agricultural Equipment Delivery Despite Fixed Date Without Formal Notice
21/001045
Sales Contract Resolution for Non-Delivery of Agricultural Equipment
01-17063
Potato Purchase Price Indeterminacy Dispute
74-10751
Sale of Farm Equipment Price Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (1RE CHAMBRE)

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GALTIER, CULTIVATEUR, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL A AUREMBOUT, VENDEUR DE MACHINES AGRICOLES, ET A SIGNE DEUX " BULLETINS DE COMMANDE " PORTANT INDICATION DES PRIX, ACCOMPAGNEE DE LA MENTION SUIVANTE : " PRIX ESTIMATIFS, LE PRIX EN VIGUEUR ETANT CELUI DU JOUR DE LA LIVRAISON " ;

QUE LE LENDEMAIN, IL RECEVAIT D'AUREMBOUT UN " DEVIS " REPRENANT LE CONTENU DE L'UN DES BULLETINS ET SE TERMINANT AINSI : " NOTA : LES PRIX (NE) SERONT ARRETES FERMES QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON " ;

QU'AYANT REFUSE DE RECEVOIR LE MATERIEL COMMANDE, IL A ETE ASSIGNE PAR AUREMBOUT EN REALISATION DE LA VENTE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, FAUTE POUR LES PARTIES D'ETRE CONVENUES DU PRIX, LE CONTRAT DE VENTE NE S'ETAIT PAS FORME ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CLAUSEPREVOYANT AJUSTEMENT DU PRIX INDICATIF, PORTEE SUR UN BON DE COMMANDE " FERME ", SUR LA BASE DU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON, NE SAURAIT SELON LE POURVOI OTER A LA CONVENTION LE CARACTERE DE VENTE PARFAITE, QUE L'ARRET N'AURAIT ECARTE QU'AU PRIX D'UNE CONFUSION ENTRE PRIX DETERMINE ET PRIX DETERMINABLE ;

QUE CETTE CLAUSE, QUI AURAIT ETE DENATUREE, NE FERAIT EN EFFET NULLEMENT DEPENDRE CE PRIX DE LA VOLONTE DU VENDEUR DES LORS QU'ELLE VISERAIT LE " PRIX EN VIGUEUR ", RESULTANT DE L'EFFET CONJUGUE DE LA REGLEMENTATION IMPERATIVE ET DU PRIX CONSENTI PAR LE FABRICANT, DONT LE VENDEUR N'ETAIT QUE L'AGENT COMMERCIAL, ET QU'AINSI, SAUF HYPOTHESE, ETRANGERE A L'ESPECE, DE FRAUDE, CE PRIX SERAIT DETERMINABLE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE CRITERES PUREMENT OBJECTIFS, CE QUE L'ARRET AURAIT REFUSE D'ADMETTRE PAR DES CONSIDERATIONS ABSTRAITES, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE LE SENS ET LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE " QU'EN LA MATIERE LES PRIX NE SONT PAS FIXES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LE PRODUCTEUR EST LIBRE DE LES DETERMINER A SON CHOIX A CHARGE SEULEMENT DE RESPECTER LES PLAFONDS DE HAUSSE AUTORISES " ET AJOUTENT QUE LES BULLETINS DE COMMANDE " NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE OU MEME IMPLICITE A UN PRIX DETERMINE EVENTUELLEMENT PAR UN TIERS OU REVISE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ", DE SORTE QUE LE VENDEUR " SE RESERVAIT LA LIBERTE DE FIXER LE PRIX A SON GRE SANS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX LUI IMPOSAT AUCUN BAREME DE REFERENCE " ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS ABSTRAITS, CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES, QUE " LE PRIX DE LA VENTE N'ETANT NI DETERMINE NI DETERMINABLE LA VENTE N'A PAS ETE PARFAITE " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (1RE CHAMBRE)