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71-14797 Généré par l'IA

Insurer Notification and Time-Barred Expertise Request in Sickness Benefit Dispute

Numéro de cause 71-14797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer terminated sickness benefit payments on December 14, 1966, following a medical review, prompting the insured to contest the decision and request a medical expertise on June 10, 1967. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that deemed the expertise request time-barred because the Court of Appeal established, based on the insurer's claim of notification at the counter and the insured's subsequent failure to contest the notification in correspondence, that proof of notification was established, as the law does not mandate a specific form when actual knowledge of the decision is certain, and the request was made well after the one-month deadline following the December 14, 1966, decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Notification and Time-Barred Expertise Request in Sickness Benefit Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that deemed the expertise request time-barred because the Court of Appeal established, based on the insurer's claim of notification at the counter and the insured's subsequent failure to contest the notification in correspondence, that proof of notification was established, as the law does not mandate a specific form when actual knowledge of the decision is certain, and the request was made well after the one-month deadline following the December 14, 1966, decision.

Mots-clés

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paiement des prestations assureur notification de la décision assurance d'une indemnité journalière litige d'assurances sociales détection précoce dans l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
73-10883
Insured vs. Sickness Fund on Timely Sickness Benefit Notification
83-13979
Insurer Appeal Regarding Sickness Benefits Time Bar
76-14349
Appeal Regarding Denial of Sickness Benefits Based on Notification and Medical Control Compliance
01-21428
Regional Health Insurance Fund v. Insured Person (Timely Notification of Sickness Benefits)
JURITEXT000007078635
Insurer Appeal Regarding Timeliness of Sickness Insurance Coverage Contest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1966 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE DECISION IMPLIQUE QUE LA PREUVE EN SOIT APPORTEE PAR CELUI QUI EN A LA CHARGE ET, QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE SAURAIENT EN TENIR LIEU NI LA SUPPLEER, ET ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE EST FORME UN RECOURS PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE, CE QUI IMPLIQUE A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE LA PREUVE D'UNE NOTIFICATION EXPRESSE ET DIRECTE ET NON PAS IMPLICITE ET INDIRECTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DIRES DE LA CAISSE, LA NOTIFICATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE AVAIT ETE REMISE LE JOUR MEME, LE 14 DECEMBRE 1966, A MESMARI, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU GUICHET POUR Y PERCEVOIR LES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ULTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES QUE LA CAISSE A RAPPELE ET EXPOSE CLAIREMENT A MESMARI LA NOTIFICATION PRECEDEMMENT FAITE ET QUE L'ASSURE N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE DANS SES REPONSES L'AFFIRMATION DE L'ORGANISME SOCIAL QUANT A LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, D'UNE PART, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION CONTESTEE, NOTIFICATION QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE DES LORS QU'AUCUN DOUTE NE SUBSISTE SUR LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A EUE DE LA DECISION, ET, D'AUTRE PART, QU'ETAIT TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE LE 10 JUIN 1967, BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION PRISE LE 14 DECEMBRE 1966 ;

QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION EST NOUVEAU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;