Mayor's Appeal on Electoral Inscription Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, acting in their capacity as mayor seeking to contest a judgment ordering electoral inscription, lacked standing under electoral law. The reasoning stems from the explicit and restrictive enumeration in the Electoral Code (Articles L25 and L27) limiting those who can contest administrative decisions regarding electoral lists before the Tribunal d'Instance and subsequently appeal to the Court of Cassation to only interested voters, the prefect, or the sub-prefect, meaning a mayor acting officially is not among the authorized parties to file the appeal in this capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L27 DU MEME CODE, ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969; Mayor's Appeal on Electoral Inscription Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing: The reasoning stems from the explicit and restrictive enumeration in the Electoral Code (Articles L25 and L27) limiting those who can contest administrative decisions regarding electoral lists before the Tribunal d'Instance and subsequently appeal to the Court of Cassation to only interested voters, the prefect, or the sub-prefect, meaning a mayor acting officially is not among the authorized parties to file the appeal in this capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that only specific parties appearing before the lower court have the right to appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to define the parties entitled to contest decisions of the Administrative Commission, which indirectly limits who can appeal under Article L27.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION, QUI ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE, NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAURECH, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR Y... GUY ANTOINE ET PAR X... CLAUDE SON EPOUSE, A ORDONNE LEUR INSCRIPTION ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX