Canal Operators Not Liable for Sewage Contamination Due to Municipality's Force Majeure Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought damages from the operators of a private artificial canal, alleging contamination and overflow from dirty water, but the Court of Appeal dismissed the claim by finding the damage was caused exclusively by the unforeseen and irresistible act of a third party—specifically, the municipality's decision to discharge sewage via open conduits into the canal, which altered the situation. The appellate court determined this municipal action constituted *force majeure* (or an act of the sovereign power, *fait du prince*) because the public sewage infrastructure was deemed an intangible public work, making the canal operators not liable under the general liability provision of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Canal Operators Not Liable for Sewage Contamination Due to Municipality's Force Majeure Action: The appellate court determined this municipal action constituted *force majeure* (or an act of the sovereign power, *fait du prince*) because the public sewage infrastructure was deemed an intangible public work, making the canal operators not liable under the general liability provision of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the foundation upon which the Court of Appeal based its decision to dismiss the claim, by finding the cause to be force majeure.
This introductory phrase precedes the dispositive section of the judgment which formally rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES QU'IL IMPUTAIT AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES, PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL, PRIVE, DIT " RUISSEAU TOURTEL ", MICHEL X... A ASSIGNE LES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, ACTUELLEMENT DENOMMEES " SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE " ET QUENETTE, PRIS, NOTAMMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DUDIT CANAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A CE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE, ALORS QU'IL N'Y AURAIT NI FAIT ETRANGER AU DEBITEUR NI FAIT IMPREVISIBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRINCIPE DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC, QUI S'OPPOSERAIT A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, SERAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CANAL, QUI NE SERVAIT QU'A L'EVACUATION DE L'EAU DE RINCAGE DE BOUTEILLES, NE CAUSAIT AUCUN DEGAT A LA PROPRIETE DE NICOLLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SITUATION A TOTALEMENT CHANGE, A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE D'Y FAIRE DEVERSER, A CIEL OUVERT, DEUX CONDUITES D'EGOUTS, CE QUI A PROVOQUE LES DEBORDEMENTS DONT X... A ETE VICTIME ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONSTITUE PAR LE DEVERSEMENT DESDITS EGOUTS ET AJOUTE QU'IL NE PEUT Y ETRE REMEDIE QUE PAR LA PROLONGATION DES CANALISATIONS PUBLIQUES, MAIS QUE DU FAIT DE L'INTANGIBILITE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES EGOUTS, LA SITUATION CREEE PAR LA COMMUNE EST CONSTITUTIVE DU " FAIT DU PRINCE, C'EST-A-DIRE DE LA FORCE MAJEURE " ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE DOMMAGE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS IRRESISTIBLE EN SES EFFETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY