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72-20019 Généré par l'IA

Lease Exclusion Under 1948 Law: Renewal Term Omission Insufficient for Statutory Application

Numéro de cause 72-20019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court's decision which held that a lease in a commune subject to specific exclusion provisions of a 1948 law was governed by that law because the lease failed to explicitly state the required three-year renewal term and lacked a required statement regarding the good condition of common areas and exterior window paint. The High Court reasoned that the relevant decree did not require an explicit mention of the statutory renewal term for the exclusion provision to apply; thus, the Court of Appeal erred in concluding that the mere absence of a clause for automatic renewal was sufficient, on its own, to subject the apartment to the 1948 law without assessing the substantive conditions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lease Exclusion Under 1948 Law: Renewal Term Omission Insufficient for Statutory Application: The High Court reasoned that the relevant decree did not require an explicit mention of the statutory renewal term for the exclusion provision to apply; thus, the Court of Appeal erred in concluding that the mere absence of a clause for automatic renewal was sufficient, on its own, to subject the apartment to the 1948 law without assessing the substantive conditions.

Mots-clés

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clause d'exclusion validité de la résiliation de bail loyer modéré common law interruption de la prescription droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961
The provision was violated by the Court of Appeal when deciding on the applicability of the law.
ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The provision whose application was improperly determined by the Court of Appeal's ruling.
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89-17871
Tenant Occupancy Rights Under 1948 Law vs. Subsequent Lease Renewal Notice
87-18057
Tenant Waiver of Mandatory Lease Provisions
88-13123
Tenant's Implicit Waiver of Statutory Lease Rights
88-14669
Tenant Rights Upon Lease Expiration Under 1948 Law
79-13735
Landlord v. Tenant: Applicability of 1948 Tenancy Law and Waiver of Protections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961

The provision was violated by the Court of Appeal when deciding on the applicability of the law.

ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The provision whose application was improperly determined by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLE DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES DANS LES COMMUNES ENUMEREES, QUE LE BAIL PREVOIE EXPRESSEMENT LA DUREE DE RENOUVELLEMENT REQUISE, LAQUELLE EST DE DROIT : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COMMUNE EXCLUE DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE FONDEMENT DE SON ARTICLE 3 BIS AUX TERMES DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, DOUMEINGTS A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A MOREAU PAR UN BAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION AU SUJET DE SES RENOUVELLEMENTS, DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS ANS, ET ASSORTI D'UN CONSTAT DEPOURVU DE LA MENTION DU BON ETAT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET DE LA PEINTURE DES FENETRES EXTERIEURES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, FORMULEE PAR LE BAILLEUR, D'UNE EXPERTISE SUR LA CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES CONDITIONS D'ENTRETIEN EXIGEES, ET POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION SUFFIT A LUI SEUL A ENTRAINER LA NON APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS, ET QU'IL EST DONC INUTILE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS DE FOND SONT REMPLIES " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS