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71-12888 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Earnest Money Deposit Return upon Failed Conditional Sale

Numéro de cause 71-12888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A seller sued to keep a deposit paid as earnest money on a private sale of land, which was conditional upon obtaining a building permit and finalized by a notarial act before a specific date, arguing that the buyer defaulted by not appearing for the final act despite the condition not being met; however, the court upheld the lower court's decision requiring the seller to reimburse the deposit because the lower court found that the buyer had not expressed any intent to withdraw, but rather proceeded to secure the building authorization shortly after it was granted, and the notarial act failed to materialize only because the deadline for its execution had passed, thereby meaning the sale did not fail due to the buyer's default, thus entitling the buyer to the return of the deposit paid as earnest money.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Seller v. Buyer: Earnest Money Deposit Return upon Failed Conditional Sale: A seller sued to keep a deposit paid as earnest money on a private sale of land, which was conditional upon obtaining a building permit and finalized by a notarial act before a specific date, arguing that the buyer defaulted by not appearing for the final act despite the condition not being met; however, the court upheld the lower court's decision requiring the seller to reimburse the deposit because the lower court found that the buyer had not expressed any intent to withdraw, but rather proceeded to secure the building authorization shortly after it was granted, and the notarial act failed to materialize only because the deadline for its execution had passed, thereby meaning the sale did not fail due to the buyer's default, thus entitling the buyer to the return of the deposit paid as earnest money.

Mots-clés

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arrhes acheteur contrat de consignation à titre de garantie bénéfice gage immobilier garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly deduced that the deposit had to be refunded because the sale could not be finalized for a reason other than those covered by this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVEL, AYANT VENDU A PERIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET AVEC LA PRECISION QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE AVANT LE 7 AOUT 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LA SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE, A VALOIR SUR LE PRIX DE LA VENTE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, AU MOTIF QUE BIEN QUE CETTE SOMME EUT ETE STIPULEE A TITRE D'ARRHES, L'ACQUEREUR NE LA DEVAIT PAS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA CONVENTION NE PREVOYANT NULLEMENT QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REGULARISATION DU CONTRAT PAR ACTE AUTHENTIQUE, CELLE-CI POUVAIT DONC INTERVENIR A LA DATE PREVUE ET QUE, DES LORS, EN NE PASSANT PAS, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE PREVUE, MALGRE LE NON ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A CET EFFET, L'ACQUEREUR S'ETAIT TROUVE DEFAILLANT ET PAR SUITE DEBITEUR DES ARRHES ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE QUI ETAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PERIE A SAISI LE NOTAIRE EN VUE DE LA REALISATION " DU CONTRAT ;

QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES DATES DU 4 OU 7 AOUT, QUI ETAIENT FIXEES DANS LA CONVENTION POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ETAIENT PASSEES, C'EST " EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR CALVEL, QUE L'ACTE N'EST PAS INTERVENU ET NON EN RAISON D'UNE VOLONTE DE SE DEDIRE ;

QUE PERIE N'A NULLEMENT MANIFESTEE " ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, LA VENTE N'AYANT PU ETRE, EN FAIT, REALISEE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE CELLE VISEE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, LA SOMME VERSEE A TITRE D'ARRHES DOIT ETRE RESTITUEE A CELUI QUI A FAIT CE VERSEMENT : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE