Legislator Jurisprudence & Législation
71-12785 Généré par l'IA

Unregistered Unilateral Promise to Sell Real Estate

Numéro de cause 71-12785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A unilateral promise to sell real estate, made through a private instrument, was deemed void because it was not registered within six days of the beneficiary's acceptance, as required by tax law. The lower court incorrectly calculated the six-day registration period by starting it only on the date the seller signed the same private instrument (June 20, 1968), which finalized the contract, rather than the earlier date the beneficiary accepted the promise (May 17, 1968). The high court quashed the decision, reasoning that the registration deadline is governed by the earlier date of the beneficiary's acceptance and that the court failed to investigate whether evidence of the promise existed prior to the final signature date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963; Unregistered Unilateral Promise to Sell Real Estate: The lower court incorrectly calculated the six-day registration period by starting it only on the date the seller signed the same private instrument (June 20, 1968), which finalized the contract, rather than the earlier date the beneficiary accepted the promise (May 17, 1968). The high court quashed the decision, reasoning that the registration deadline is governed by the earlier date of the beneficiary's acceptance and that the court failed to investigate whether evidence of the promise existed prior to the final signature date.

Mots-clés

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biens immeubles contrat unilatéral vente impôt réel registre de l'impôt succession non partagée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This provision establishes the nullity of unilateral promises to sell real estate if not properly recorded, which is the central legal issue resolved by the Cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963
This provision is cited alongside Article 1840-A of the CGI as the legal basis governing the requirement for recording unilateral promises to sell.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This provision establishes the nullity of unilateral promises to sell real estate if not properly recorded, which is the central legal issue resolved by the Cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963

This provision is cited alongside Article 1840-A of the CGI as the legal basis governing the requirement for recording unilateral promises to sell.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PAR LAQUELLE MAIRE A PROMIS DE VENDRE A ASSOLINE UNE PROPRIETE DITE " CASTEL JOLI ", DANS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE A VILLENEUVE-LE-ROI POUR ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE LE 17 MAI 1968 ET PAR LE VENDEUR, DEMEURANT A ALGER, LE 20 JUIN 1968, CE CONTRAT AYANT ETE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE LORSQUE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION SE SONT TROUVEES CONSTATEES DANS LE MEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, L'ACCEPTATION NE POUVANT PRODUIRE QUELQUE EFFET JUSQU'A L'INSTANT OU L'OFFRE PREALABLE INDISPENSABLE A LA CONCLUSION DU CONTRAT A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE, CE N'EST QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1968 QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR ASSOLINE A PRODUIT EFFET ET A FAIT COURIR LE DELAI D'ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA PROMESSE DE VENTE DE MAIRE NE RESULTAIT PAS DE SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1968, ET SPECIALEMENT DU TELEGRAMME EXPEDIE PAR LUI D'ALGER LE 17 MAI 1968 AU NOTAIRE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE ET CHARGE DE L'ENCAISSEMENT DES VERSEMENTS A EFFECTUER PAR LE BENEFICIAIRE ET ALORS QUE C'EST LA DATE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'ENREGISTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS