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71-14059 Généré par l'IA

Corporate Liquidation Appeal Regarding Asset Valuation and Composition Proposal

Numéro de cause 71-14059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant corporation challenged a lower court's decision ordering the liquidation of its assets, arguing that the appellate court failed to consider the realizable value of its inventory, ownership of trademarks and a business, and its potential for proposing a serious composition (concordat), asserting the court wrongly focused on the current situation post-business slowdown rather than the potential situation at the time of the balance sheet filing. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was not obligated to detail its reasoning and had sovereignly assessed the facts, concluding that the corporation was indeed unable to propose a serious composition.

Regeste Legislator

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Corporate Liquidation Appeal Regarding Asset Valuation and Composition Proposal: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was not obligated to detail its reasoning and had sovereignly assessed the facts, concluding that the corporation was indeed unable to propose a serious composition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation de la fortune commerciale liquidation d'une Sàrl dessaisissement dans la faillite défaut de légitimation de l'actionnaire proposition de jugement qualité pour recourir
Généré par l'IA
94-20029
Appeal Challenging Judicial Liquidation of Assets and Company Following Rejection of Asset Transfer Plans
JURITEXT000007072049
Appeal Regarding Liquidation Order and Court Composition Challenges
93-11521
Appeal Against Judicial Liquidation Decision Dismissed
14-19506
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78-15751
In re Liquidation of Assets: Cessation of Payments Justification

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL " ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN STOCK REALISABLE PERMETTANT D'ETEINDRE D'ORES ET DEJA LE PASSIF A CONCURRENCE DE 35 %, QU'AU SURPLUS, ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE DE MARQUES ET D'UN FONDS DE COMMERCE, ELEMENTS PROPRES A ETABLIR QUE LA SOCIETE ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION POTENTIELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS SA SITUATION ACTUELLE APRES LE RALENTISSEMENT D'ACTIVITE DECIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE BILAN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS