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72-40185 Généré par l'IA

Seniority Calculation for Employee Transferred from Foreign Subsidiary

Numéro de cause 72-40185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that allowed an employee to claim seniority benefits under a national collective agreement based on his entire service, including a period working in an Algerian subsidiary before being transferred to the parent company in metropolitan France. The reasoning was that although the collective agreement allowed the inclusion of time spent in an establishment located outside of metropolitan France, the employee was hired by the legally distinct Algerian subsidiary, which was not subject to the specific national collective agreement during that initial period, meaning only the time spent directly employed by the parent company after his transfer could count towards calculating his seniority for the purposes of the indemnity and certificate of work.

Regeste Legislator

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Seniority Calculation for Employee Transferred from Foreign Subsidiary: The reasoning was that although the collective agreement allowed the inclusion of time spent in an establishment located outside of metropolitan France, the employee was hired by the legally distinct Algerian subsidiary, which was not subject to the specific national collective agreement during that initial period, meaning only the time spent directly employed by the parent company after his transfer could count towards calculating his seniority for the purposes of the indemnity and certificate of work.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service calcul de l'indemnité société étrangère transfert des rapports de travail décision étrangère société mère
Généré par l'IA
95-44876
Employee Seniority Calculation in Successive Company Transfers
99-45129
Employee Seniority Calculation in Business Transfer Upheld
96-43858
Employee Seniority Calculation Following Transfer of Economic Entity
89-43322
Employee Seniority Calculation Upon Corporate Transfer and Rehire
JURITEXT000006949606
Employer Appeal on Employee Seniority Calculation Following Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

The court annulled the appealed decision for having violated these articles regarding the calculation of seniority for the dismissal indemnity.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ;

QUE, SELON LE SECOND ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LEDIT INTERESSE Y A ETE EMPLOYE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, Y COMPRIS LE TEMPS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE, QUELS QU'AIENT ETE SES EMPLOIS SUCCESSIFS ;

ATTENDU QUE CESPEDES, MAGASINIER EST ENTRE LE 17 JUILLET 1946, EN ALGERIE, AU SERVICE D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS (SELC), LA SOCIETE ALGERIENNE DES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS (SALC) ;

QUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NATIONALISATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ET AYANT ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION, IL A ETE LICENCIE LE 13 JUILLET 1968 ;

QUE, LE 5 AOUT SUIVANT, IL A ETE INFORME QUE LA SELC L'AVAIT AFFECTE A UN DE SES CHANTIERS, EN SAVOIE ;

QUE, LE 28 AOUT 1970, CETTE SOCIETE, INVOQUANT LA FIN DES TRAVAUX, L'A INVITE A CESSER SON TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;

QUE CESPEDES QUI OCCUPAIT, EN DERNIER LIEU, UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, A FAIT CITER LA SELC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR OBTENIR, NOTAMMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JUILLET 1965, SUR UNE ANCIENNETE DE 24 ANS COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME ANCIENNETE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS DE SOCIETES MERE ET FILIALE AYANT LA MEME ACTIVITE, LE TOUT FORMANT UN MEME ENSEMBLE EN RAISON DU LIEN D'ENTREPRISE EXISTANT ENTRE ELLES ", IL EST PERMIS AU SALARIE " DE RECLAMER DES INDEMNITES D'ANCIENNETE EN TENANT COMPTE, A LA FOIS, DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA SOCIETE MERE ET DANS LA FILIALE ", ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS PREVOIT " QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PEUT COMPRENDRE LE TEMPS PASSE DANS UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE CESPEDES AVAIT ETE, EN 1946, EMBAUCHE EN ALGERIE PAR LA SALC, SOCIETE ALGERIENNE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT RESTE JUSQU'A LA NATIONALISATION ET SON LICENCIEMENT EN 1968, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, NOTAMMENT CELLE DU 21 JUILLET 1965 ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES LIENS QUI UNISSAIENT CETTE SOCIETE A LA SELC, ELLES ETAIENT RESTEES DISTINCTES, QUE CESPEDES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE, PENDANT CETTE PERIODE, " UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT (DE LA SELC) SITUE HORS METROPOLE ", AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE, DES LORS, SEUL LE TEMPS PASSE AU SERVICE DIRECT DE LA SELC, A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI L'AVAIT EMBAUCHE, POUVAIT ETRE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE CESPEDES ET L'ETABLISSEMENT DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE