Employees Injured on Return Trip After Employer-Ordered Displacement Deemed Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerned two employees injured in a private vehicle accident while returning to the south of France after delivering flowers for their employer in a northern location, following the sale of the truck used for transport. The lower court had characterized the accident as a non-compensable commuting accident based on the victims not actively working at the time and heading toward their domicile, allowing them to pursue a common law tort claim against the driver and insurer. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the trip was a professional displacement carried out under the employer's orders and in the company's interest, the accident should be deemed to have occurred by the fact or on the occasion of the work, even if it happened while the employees were returning home before their mission was fully complete, thus violating the social security code defining a commuting accident as one occurring on the normal route between the home and the workplace.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employees Injured on Return Trip After Employer-Ordered Displacement Deemed Work Accident: The lower court had characterized the accident as a non-compensable commuting accident based on the victims not actively working at the time and heading toward their domicile, allowing them to pursue a common law tort claim against the driver and insurer. However, the high court quashed this decision, reasoning that since the trip was a professional displacement carried out under the employer's orders and in the company's interest, the accident should be deemed to have occurred by the fact or on the occasion of the work, even if it happened while the employees were returning home before their mission was fully complete, thus violating the social security code defining a commuting accident as one occurring on the normal route between the home and the workplace.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the previous ruling for violating this article, which defines commuting accidents, based on the findings of fact concerning the journey taken.
This article was the legal standard cited by the Supreme Court to assess whether the accident qualified as an accident de trajet.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCOTTO ET SIMION, RESPECTIVEMENT CHAUFFEUR-MECANICIEN ET CHAUFFEUR-ROUTIER RECEVAIENT DE L'ENTREPRISE JOSEPH FALCONE UNE RETRIBUTION MENSUELLE POUR CONDUIRE UN CAMION SERVANT AU TRANSPORT DE FLEURS DU DEPOT DE GOLFE-JUAN, TENU PAR SAUVEUR FALCONE, A RHEU (ILLE-ET-VILAINE) OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ;
QUE LE 29 DECEMBRE 1967, LES DEUX CHAUFFEURS AVAIENT CONDUIT UN CAMION CHARGE DE FLEURS DEPUIS LE DEPOT DE GOLFE-JUAN JUSQU'A RHEU, ET QUE SAUVEUR FALCONE AVAIT EFFECTUE LE MEME PARCOURS AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE ;
QUE LE CAMION AYANT ETE VENDU, LES TROIS HOMMES AVAIENT, EN FIN DE JOURNEE, PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE POUR REGAGNER LE MIDI ;
QUE LE 30 DECEMBRE, SUR L'AUTOROUTE DE L'ESTEREL, SAUVEUR FALCONE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE ;
QUE DANS L'ACCIDENT SCOTTO ET SIMION AVAIENT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR CES DERNIERS CONTRE SAUVEUR FALCONE ET SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIENT SAUVEUR FALCONE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET EN RETENANT, QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, SCOTTO ET SIMION NE SE LIVRAIENT A AUCUN TRAVAIL, QU'IL ETAIT PLUS NORMAL DE SUPPOSER QU'ILS ALLAIENT PRENDRE DU REPOS A LEUR DOMICILE PLUTOT QUE REPARTIR IMMEDIATEMENT AVEC UN NOUVEAU CHARGEMENT ;
QUE LE BULLETIN DE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1967 NE FAISAIT PAS APPARAITRE DE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES OU DE NUIT, QUE LES HEURES DE TRAJET N'ETAIENT DONC PAS PAYEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR LES VICTIMES ENTRE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ET LE DEPOT DE GOLFE-JUAN OU ILS PRENAIENT LEUR TRAVAIL, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL MEME S'IL AVAIT EU LIEU TANDIS QUE LES VICTIMES REGAGNAIENT LEUR DOMICILE AVANT LA FIN DE LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES