Carrier's Insurer Liability and Statute of Limitations in Cargo Loss Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA carrier, responsible for transporting salmon, failed to deliver the entire consignment, leading the consignee to deduct the value of the missing goods from subsequent invoices; the carrier then sued its insurer for reimbursement, but the insurer argued that the claim was time-barred under the commercial code, which extinguished the carrier's liability and thus the basis for the insurance guarantee, as judicial establishment of that liability was a prerequisite. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the insurance policy covered all established risks of theft occurring during transport, and the guarantee was not contingent upon a prior judicial confirmation of the carrier's professional liability, especially since the policy terms only required proof of the theft itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 108 du Code de commerce, l'article 108 du Code de commerce, REJETTE LE POURVOI; Carrier's Insurer Liability and Statute of Limitations in Cargo Loss Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the insurance policy covered all established risks of theft occurring during transport, and the guarantee was not contingent upon a prior judicial confirmation of the carrier's professional liability, especially since the policy terms only required proof of the theft itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the requirement for a judicial finding of the carrier's liability (as argued by the insurer) was unfounded, referencing the time bar set by this article which precluded that possibility.
This is the operative final order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur et Entrepôts Frigorifiques" (S.TF.) de transporter du Havre à Paris des caisses contenant du saumon, prit livraison de ces caisses le 22 mars 1968 dans les magasins de l'expéditeur, mais n'en livra qu'une partie au destinataire ; que la S.T.E.F., avec qui il était en relations d'affaires habituelles, retint la valeur des manquants sur plusieurs factures ultérieures ; que, Ségui, par exploit du 18 avril 1969, assigna la compagnie Seine et Rhône, son assureur, en remboursement du montant de cette perte ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande - sous la seule déduction de la franchise stipulée à la police - alors, selon le pourvoi, que la responsabilité de transporteur de Ségui, seule couverte par la police d'assurance, n'était pas judiciairement établie et ne pouvait plus l'être, le 18 avril 1969, vu la forclusion de l'expéditeur ou du destinataire ; qu'ainsi, comme le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article 108 du Code de commerce encourue par les parties au contrat de transport, excluait toute responsabilité professionnelle du voiturier et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur, nécessairement subordonnée à la consécration judiciaire de pareille responsabilité ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel retient que la police garantissait tous les risques de vol survenus en cours de transport, dès lors, seulement, que ces vols se trouvaient établis ; d'où il suit que le moyen prétend à tort que la garantie était subordonnée à la "consécration judiciaire" de la responsabilité professionnelle encourue par l'assuré, désormais exclue par l'écoulement du délai de prescription fixé par l'article 108 du Code de commerce, et que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 février 1971 par la Cour d'appel de Paris.