Co-ownership Assembly Decision Challenge Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a decision of a co-ownership general assembly, but the lower court accepted the annulment request despite the expiry of the two-month time limit prescribed by Article 42, paragraph 2 of the 1965 law for challenging assembly decisions, reasoning that the preclusion could not cover decisions infringing upon the fundamental individual rights of co-owners, particularly concerning works governed by Article 26, paragraph 5. The higher court quashed the decision, finding that the lower court violated the mandatory public order provision of Article 42, paragraph 2 by failing to apply the strict, unconditional two-month challenge period regardless of the nature of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Co-ownership Assembly Decision Challenge Period: The higher court quashed the decision, finding that the lower court violated the mandatory public order provision of Article 42, paragraph 2 by failing to apply the strict, unconditional two-month challenge period regardless of the nature of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to apply the mandatory two-month time limit for contesting general assembly decisions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA VEUVE BEN NASSER TENDANT A FAIRE ANNULER UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LEVALLOIS-PERRET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE MEME EN DONNANT LA PLUS VASTE PORTEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA FORCLUSION QU'ELLES INSTITUENT PUISSE COUVRIR LES DECISIONS NON CONTESTEES DANS LE COURT DELAI PREVU ET QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS OU FONDAMENTAUX DES COPROPRIETAIRES " ET QUE LA VEUVE BEN NASSER " EST EN DROIT POUR S'OPPOSER CHEZ ELLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX DECIDES PAR SES COPROPRIETAIRES, D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 5 DISPOSITIONS AUXQUELLES L'ASSEMBLEE N'A PU DEROGER " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS