Landowner and Leaseholders Liable for Promissory Estoppel Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner breached a promise to lease an agricultural property to a prospective tenant who, relying on that promise, had already purchased equipment and supplies related to the farm operation from the current leaseholders. The appellate court ordered the landowner and the current leaseholders to jointly compensate the prospective tenant for the resulting prejudice. The court rejected the appeal, reasoning that the sale of the operational assets did not inherently constitute a prohibited assignment of the lease, as such a prohibition only applies when the transaction is a disguised assignment involving an inflated price, an argument not raised below, and further finding that the lower court implicitly addressed the claim of waiver of damages by having already definitively ruled on the entitlement to compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowner and Leaseholders Liable for Promissory Estoppel Damages: The appellate court ordered the landowner and the current leaseholders to jointly compensate the prospective tenant for the resulting prejudice. The court rejected the appeal, reasoning that the sale of the operational assets did not inherently constitute a prohibited assignment of the lease, as such a prohibition only applies when the transaction is a disguised assignment involving an inflated price, an argument not raised below, and further finding that the lower court implicitly addressed the claim of waiver of damages by having already definitively ruled on the entitlement to compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 FEVRIER 1967, DAME X... A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ;
QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION DE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE DE BAIL, DESMET A ACQUIS DES EPOUX Z... A... DU MATERIEL AGRICOLE, APPROVISIONNEMENTS, IMPENSES ET RECOLTES EN TERRE QUI ETAIENT ATTACHES A L'EXPLOITATION ;
QUE DAME X..., AU MEPRIS DE SON ENGAGEMENT, A LOUE LA PROPRIETE A UN TIERS, ALORS QUE DESMET AVAIT DEJA PAYE AUX EPOUX Y... UNE PARTIE DU PRIX CONVENU ;
ATTENDU QUE DAME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER A DESMET LA SOMME DE 157500 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DE NE PAS AVOIR ANNULE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " CES CONVENTIONS, QUI N'EN FORMAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUE LES JUGES DEVAIENT APPLIQUER AU BESOIN D'OFFICE, LA CESSION PROHIBEE ETANT D'AILLEURS APPARENTE ET DE NATURE A SOLLICITER, PAR SON EXISTENCE MEME, SON ANNULATION " ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... ET LES EPOUX Y... SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR LUI " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES ;
QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT PRETENDU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET DESMET DISSIMULASSENT UNE TELLE CESSION QUI, PAR DEFINITION, N'ETAIT PAS APPARENTE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, MEME D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR DESMET ET QUI CONSTATE QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 12 DECEMBRE 1968, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES D'UNE PRETENDUE RENONCIATION AU DROIT A INDEMNITE, ANTERIEURE A CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS