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71-13662 Généré par l'IA

Insured v. Insurance Broker Regarding Delayed Claim Notification and Policy Reporting Requirements

Numéro de cause 71-13662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured party sued its insurance broker after the insurer denied coverage for a claim related to supplies delivered before the policy's termination date, which extended coverage for one year post-termination for prior deliveries, because the claim notification to the insurer was delayed beyond the period an irrevocable prior judgment found the insurer not liable. The broker argued the appellate court erred by not ruling on whether the insured failed to report the loss to the broker within the five-day period stipulated in the policy, which could have resulted in loss of coverage. The court rejected this appeal, reasoning that the broker merely alleged the insured failed to report the claim in time without specifying when the requisite third-party claim occurred to start the five-day period or demonstrating the policy provided for a forfeiture of rights for non-observance of that deadline, thus rendering the prior ruling legally justified.

Regeste Legislator

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Insured v. Insurance Broker Regarding Delayed Claim Notification and Policy Reporting Requirements: The broker argued the appellate court erred by not ruling on whether the insured failed to report the loss to the broker within the five-day period stipulated in the policy, which could have resulted in loss of coverage. The court rejected this appeal, reasoning that the broker merely alleged the insured failed to report the claim in time without specifying when the requisite third-party claim occurred to start the five-day period or demonstrating the policy provided for a forfeiture of rights for non-observance of that deadline, thus rendering the prior ruling legally justified.

Mots-clés

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assureur prétention de tiers courtier durée de la responsabilité compensation de créances action directe contre l'assureur
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90-22011
Insurer Condemned to Coverage Due to Broker's Agency for Late Claim Notification and Undisclosed Policies
94-19436
Insured v. Insurer (Late Notice of Business Interruption Claim)
20-16490
Insurer's Failure to Prove Policyholder Notification Voids Time Bar on Insurance Claim
90-17912
Insurer Liability Coverage Denial Upheld Due to Untimely Claim Notification
JURITEXT000006953298
Insured's Delayed Notification of Accident and Insurer's Duty to Defend

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE DE RESILIATION POUR LES OBJETS OU MARCHANDISES LIVRES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE RESILIATION ;

QUE, CERTAINES FOURNITURES FAITES AVANT LE MOIS DE DECEMBRE 1963 A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE AYANT DONNE LIEU A RECLAMATION DE LA PART DE CETTE DERNIERE, LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVISA, DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1964, GODARD DE CE SINISTRE, QUI NE FUT PORTE, PAR LES SOINS DU COURTIER, A LA CONNAISSANCE DE LA CELERITE QUE LE 5 JUILLET 1965 ;

QU'EN CET ETAT, UN ARRET DU 12 MARS 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CELERITE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DU DOMMAGE PAR ELLE CAUSE A LA SOCIETE LA MARSEILLAISE F QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE GODARD A L'EFFET D'OBTENIR QU'IL SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE, PAR SON FAIT, DE LA GARANTIE D'ASSURANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE GODARD PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE BRIQUETERIES, SANS EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LADITE SOCIETE AVAIT DECLARE A GODARD LE SINISTRE EN TEMPS UTILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE SERAIT AGI LA D'UNE QUESTION ESSENTIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR GODARD DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE, A CET EGARD, DELAISSEES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE DE BRIQUETERIES AVAIT PU ENCOURIR LA DECHEANCE DE GARANTIE EN OUTREPASSANT LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU A LA POLICE POUR FAIRE SA DECLARATION DE SINISTRE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUANT A LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU COURTIER ET LE PREJUDICE SUBI PAR SA CLIENTE, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ;

MAIS ATTENDU QUE GODARD S'ETAIT BORNE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, A ALLEGUER QUE LA SOCIETE " NE (POUVAIT) SOUTENIR VALABLEMENT QU'ELLE (LUI AVAIT) DECLARE CE SINISTRE EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS EXPRESSEMENT PREVU PAR LA POLICE D'ASSURANCE " , SANS MOTIVER CETTE ALLEGATION ET SANS PRECISER A QUELLE DATE LES MALFACONS CONSTATEES AVAIENT DONNE LIEU A UNE " RECLAMATION DU TIERS LESE " PROPRE A CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI STIPULE, NI SEULEMENT SI LA POLICE SANCTIONNAIT PAR UNE DECHEANCE L'INOBSERVATION DE CE DELAI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX