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72-10838 Généré par l'IA

Workmen's Compensation Presumption for Sudden Onset Injury at Work

Numéro de cause 72-10838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision which denied workmen's compensation for a knee meniscus removal following a sudden, sharp pain experienced while rising from a kneeling position at work, reasoning that the mere sudden appearance of a physical injury at the time and place of work creates a presumption of work-related accident unless proven otherwise. The appellate court erred by requiring proof of an external, sudden, and violent cause or an abnormal effort to establish the link to work, when the burden of proof lay with the insurance fund to demonstrate that the injury's origin was entirely unrelated to the employment activity, given the undisputed sudden onset of the lesion during work.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workmen's Compensation Presumption for Sudden Onset Injury at Work: The appellate court erred by requiring proof of an external, sudden, and violent cause or an abnormal effort to establish the link to work, when the burden of proof lay with the insurance fund to demonstrate that the injury's origin was entirely unrelated to the employment activity, given the undisputed sudden onset of the lesion during work.

Mots-clés

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caisse d'assurance-accidents indemnité d'assurance fardeau de la preuve accidents de travail lésion au genou perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article is the legal basis upon which the Court of Cassation overturned (cassation) the appealed decision.
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86-17600
Work Accident Compensation for Sudden Back Pain
87-15396
Social Security Burden of Proof in Workplace Accident Claim
91-11156
Worker's Compensation Dispute Over Recognized Work Accident
94-16497
Employee's Fall Presumption of Work Injury Rejected by Supreme Court
08-21960
Employer Challenge to Work Accident Classification and Causation of Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article is the legal basis upon which the Court of Cassation overturned (cassation) the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE, LE 19 OCTOBRE 1967, DRIGUZZI TRAVAILLAIT A GENOUX POUR AMENAGER DES CASIERS DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LORSQUE, EN SE RELEVANT, IL A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE DONT IL S'EST PLAINT AUSSITOT ;

QUE, DES LE LENDEMAIN, IL DUT ETRE HOSPITALISE ET SUBIT, QUELQUE TEMPS APRES, L'ABLATION DU MENISQUE, QUI LUI LAISSA UNE INCAPACITE PERMANENTE ;

QUE, POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI LA SURVENANCE DE LA DOULEUR AU COURS DU TRAVAIL ETAIT CERTAINE, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE DRIGUZZI NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET QUELCONQUE D'UN CERTAIN POIDS ET N'AVAIT DONC PAS FAIT DANS SON MOUVEMENT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU DANGEREUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MATERIALITE DE LA LESION APPARUE BRUSQUEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE DRIGUZZI BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA LESION AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 MAI 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE