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71-13374 Généré par l'IA

Credit Sale Regulation Applicability to Isolated Transaction

Numéro de cause 71-13374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's refusal to void a credit sale, made without any down payment for used equipment, was upheld because the sale was an isolated transaction by the seller, who was not the equipment manufacturer but rather a company that had originally used the machinery for its industrial needs and was now disposing of it as surplus, thus falling outside the scope of regulations governing habitual credit sales activities.

Regeste Legislator

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Credit Sale Regulation Applicability to Isolated Transaction: The appellate court's refusal to void a credit sale, made without any down payment for used equipment, was upheld because the sale was an isolated transaction by the seller, who was not the equipment manufacturer but rather a company that had originally used the machinery for its industrial needs and was now disposing of it as surplus, thus falling outside the scope of regulations governing habitual credit sales activities.

Mots-clés

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vente à crédit trafic des paiements cession d'entreprise vente avec réserve de spécification vente mobilière garantie du vendeur
Généré par l'IA
64-93410
State v. Retailer (Credit Sale Regulation Violation)
87-15340
Sale Subject to Impossible Loan Condition
12-25765
Liquidator Sale vs. Seller's Unexercised Ownership Retention Right in Insolvency
87-15698
Liquidator's Authorized Sale vs. Secured Creditor's Right to Auction
JURITEXT000006950614
Machinery Sale Authorization Upheld Against Lease Claims in Insolvency Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (LYON, 2 JUIN 1971), D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU COMPTANT, PAR CELLE-CI, DE LA MOINDRE PARTIE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT SONT D'APPLICATION GENERALE, QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU, SI BIEN QUE NI LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR AIT ETE REMBOURSE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE OCCASIONNELLE PORTANT SUR UN MATERIEL USAGE N'ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA NULLITE DE LA VENTE, DES LORS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ACCOMPAGNE CETTE VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE LA VENTE AVAIT EN L'ESPECE ETE CONSENTIE, NON PAR LA SOCIETE DERRUPPE, FABRICANT DE L'ENGIN OBJET DE LA VENTE, QUI A REMPLI EN L'ESPECE LE ROLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE SANIAL ET LA SOCIETE ROLLE, MAIS PAR CETTE DERNIERE, SEULE, QUI, APRES AVOIR D'ABORD NORMALEMENT UTILISE L'ENGIN POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, L'AVAIT MIS EN VENTE COMME N'EN AYANT PLUS L'EMPLOI ;

QUE CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVAIT ETRANGERE A L'ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ;

QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LADITE VENTE ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;