Tax Debtor's Nullity Action Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted alongside another for fraudulently evading production and transaction taxes, challenged the validity of a formal notice to pay those taxes, which was issued based on a tax collection order in the co-conspirator's name. The appellate court declared the individual's action for nullity inadmissible because it was not preceded by the mandatory preliminary appeal to the Chief Treasury Officer as required for tax disputes. The High Court upheld this decision, reasoning that the formal notice explicitly referenced the executive title and identified the individual as a joint and several debtor due to the recognized de facto association, thereby triggering the specific administrative dispute resolution procedures under the tax code, meaning the common law procedure was inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 395, ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Debtor's Nullity Action Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The appellate court declared the individual's action for nullity inadmissible because it was not preceded by the mandatory preliminary appeal to the Chief Treasury Officer as required for tax disputes. The High Court upheld this decision, reasoning that the formal notice explicitly referenced the executive title and identified the individual as a joint and several debtor due to the recognized de facto association, thereby triggering the specific administrative dispute resolution procedures under the tax code, meaning the common law procedure was inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly considered that Scharr was required to contest the claim according to the rules specific to tax litigation, citing these articles as the applicable procedural framework.
The notifications detailing the reference to the enforceable instrument and the obligation of the recipient supported the finding that the appellant was subject to the specific tax litigation rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 AVRIL 1970), ANTONIETTI ET SCHARR ONT PAR ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 DEVENU DEFINITIF, ETE CONDAMNES POUR S'ETRE, ENSEMBLE, ET DE CONCERT, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS (TAXES A LA PRODUCTION ET TAXE DE TRANSACTION) ET QUE L'ADMINISTRATION AYANT EMIS UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE D'ANTONIETTI, A NOTIFIE A SCHARR LE 18 MAI 1965 UNE MISE EN DEMEURE PORTANT REFERENCE AU TITRE DE PERCEPTION SUSVISE ET ENJOIGNANT A SCHARR D'AVOIR A PAYER LES SOMMES SOUSTRAITES ;
QUE SCHARR A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE SCHARR, COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES EST FORMEE NON PAR LE REDEVABLE AU SENS DES TEXTES FISCAUX MAIS PAR UN TIERS, C'EST LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, QUI DOIT ETRE SUIVIE A L'EGARD DE CETTE OPPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOTS ET QUE S'IL A DECLARE SCHARR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DECLARE QU'IL A REALISE UNE ASSOCIATION DE FAIT AVEC ANTONIETTI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 NOVEMBRE 1962 SE BORNE A CONDAMNER SCHARR A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS NOUVEAUX, ET N'A PAS EU POUR EFFET DE LE DECLARER REDEVABLE DES IMPOTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LEDIT ARRET ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHE, COMME SANS DENATURER LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A SCHARR QUI PRECISE QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE EMIS AU NOM D'ANTONIETTI, DECIDER QUE SCHARR ETAIT REDEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES SOMMES POUR LESQUELLES LE COMMANDEMENT LITIGIEUX LUI A ETE DELIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A SCHARR, EN TANT QUE DEBITEUR SOLIDAIRE, UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, PORTANT LA MENTION : " SOLIDARITE DECOULANT DE L'EXISTENCE ENTRE ANTONIETTI ET LUI-MEME D'UNE ASSOCIATION DE FAIT RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS SON ARRET CORRECTIONNEL DU 20 NOVEMBRE 1962 " ET QUE, LE 29 AVRIL 1966, LA DIRECTION DES IMPOTS A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT A SCHARR DE PAYER LES SOMMES DUES D'APRES LE TITRE DE PERCEPTION ET L'AVIS DE LA MISE EN DEMEURE SUS-RELATES ;
QU'EN L'ETAT DE CES NOTIFICATIONS FAISANT RESSORTIR, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 395, ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PART, LA REFERENCE AU TITRE EXECUTOIRE D'OU PROCEDAIT LA MISE EN DEMEURE ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT D'OU RESULTAIT L'OBLIGATION DU DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE SCHARR AVAIT ETE MIS A MEME DE CONTESTER LA CREANCE SELON LES REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX FISCAL ET QU'IL ETAIT DONC ASTREINT A SAISIR LA DIRECTION DES IMPOTS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT IL NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAIT DU MOTIF INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE DE SCHARR ETAIT IRRECEVABLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS