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71-12201 Généré par l'IA

Insured Worker's Sickness Benefit Denial Due to Improper Submission of Extension Request Under Franco-Tunisian Convention

Numéro de cause 71-12201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured worker, residing temporarily in Tunisia under authorization following affiliation in France, was denied payment for the extension of his sickness benefits by the French insurer because he submitted his extension request to the French fund instead of directly to the Tunisian fund as required by the Franco-Tunisian Social Security Convention and its administrative arrangement. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that held the French fund liable for not forwarding the request itself, reasoning that the explicit terms of the international agreements mandated the insured worker to transmit the request and supporting medical documents directly to the institution in his new place of residence, and the French fund committed no fault by adhering to these binding procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966; Insured Worker's Sickness Benefit Denial Due to Improper Submission of Extension Request Under Franco-Tunisian Convention: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that held the French fund liable for not forwarding the request itself, reasoning that the explicit terms of the international agreements mandated the insured worker to transmit the request and supporting medical documents directly to the institution in his new place of residence, and the French fund committed no fault by adhering to these binding procedures.

Mots-clés

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paiement des prestations conventions internationales assureur motifs médicaux litige d'assurances sociales internationale ouvrière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966
This article's interpretation was the main ground for the cassation of the judgment.
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18-15740
Pension Claim Denial Due to Improper Service on Foreign Resident
85-14822
Worker's Sickness Benefit Entitlement vs. Procedural Requirements under Franco-Moroccan Social Security Agreement
2400173
Refusal of Exceptional Residence Based on Employment and Duration of Stay
2201586
Tunisian National v. Refusal to Issue Salaried Worker Residence Permit Due to Procedural Error
95-14748
Tunisian National's Right to French Supplementary Allowance Under EEC-Tunisia Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965

This article's interpretation was the main ground for the cassation of the judgment.

ARTICLE 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966

This article's interpretation was the main ground for the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU TUNISIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS, LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT, A CONDITION QUE, PREALABLEMENT AU TRANSFERT, LE TRAVAILLEUR AIT OBTENU L'AUTORISATION DE SON INSTITUTION D'AFFILIATION ;

QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE LA PROROGATION DU SERVICE DES PRESTATIONS AU-DELA DE LA DUREE PRIMITIVEMENT PREVUE, IL ADRESSE SA REQUETE, ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES, A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE ;

ATTENDU QUE HADDAD, SUJET TUNISIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, A ETE ADMIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LAQUELLE IL EST AFFILIE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 3 MARS 1968 ET AUTORISE LE 24 JUIN 1968 PAR LADITE CAISSE A SE RENDRE EN TUNISIE JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE CONGE DE MALADIE FIXEE AU 17 AOUT 1968 ;

QU'A CETTE DATE SON MEDECIN TRAITANT EN TUNISIE LUI A ACCORDE UNE PROLONGATION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE ;

QU'IL A ADRESSE, LE 19 AOUT, SON DOSSIER DE PROLONGATION A LA CAISSE DE PARIS, QUI LE LUI A RETOURNE LE 26 EN LUI SIGNALANT QU'IL DEVAIT LE FAIRE PARVENIR DIRECTEMENT ET LUI-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE ;

QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A LUI VERSER LES PRESTATIONS JUSQU'A LA FIN DE LA PROLONGATION, TOUT EN CONSTATANT QUE HADDAD N'AVAIT SAISI LA CAISSE TUNISIENNE DE SA DEMANDE QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CAISSE DE PARIS, AU LIEU DE S'EN TENIR A LA LETTRE DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE ET DE RETOURNER LE DOSSIER A L'INTERESSE, AURAIT DU LE TRANSMETTRE ELLE-MEME A LA CAISSE TUNISIENNE QUI EUT ETE DANS LES DELAIS POUR FAIRE PROCEDER A TOUT CONTROLE UTILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL LE SOIN DE TRANSMETTRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE SA REQUETE AUX FINS DE PROROGATION ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES ET QUE LA CAISSE DE PARIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE BORNANT A LES APPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS